Loïc Kervran
Question N° 2992 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 21 novembre 2017

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant au développement du travail illégal dans le secteur du bâtiment lors d'intervention chez des particuliers (incluant les syndics de copropriété). Depuis plusieurs années le législateur a considérablement renforcé l'arsenal législatif permettant de lutter contre le travail illégal dans le secteur du bâtiment avec notamment : la mise en place de l'auto-liquidation de la TVA dans les relations de sous-traitance (loi de finances pour 2014), la responsabilisation du maître d'ouvrage (loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale) et enfin l'instauration de la carte du BTP (loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques). La multiplication des contrôles sur les chantiers publics a permis une prise de conscience générale de l'importance et des conséquences induites par la fraude au détachement pour la profession du bâtiment. L'engagement du Président de la République dans ce domaine et l'accord européen conclu récemment (sur la révision de la directive de 1996 sur le travail détaché) constituent une nouvelle étape décisive pour stopper le dumping social et fiscal en Europe. Néanmoins une faille importante demeure dans l'ensemble de ces dispositifs et inquiète légitimement les artisans et chefs d'entreprises du secteur : aucune mesure spécifique n'a été prise concernant le contrôle du travail illégal sur des chantiers chez des particuliers. L'inspection du travail n'ayant pas l'autorisation de s'y rendre de manière inopinée, il n'existe donc pas de moyen de contrôle. De plus, les chantiers réalisés chez des particuliers n'étant pas soumis à des règles d'annonce comme ayant cours sur les marchés publics, il semble difficile, si ce n'est pas impossible, de pouvoir réaliser des contrôles sans avoir connaissance des travaux en cours. D'ailleurs, et pour illustrer son propos, il n'est fait aucunement mention de ce manque dans le plan national de lutte contre le travail illégal 2016-2018. Il l'interroge pour savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour assurer le respect de la réglementation sociale et fiscale sur l'ensemble des marchés du bâtiment.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)