Jean-Michel Mis
Question N° 29927 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 2 juin 2020
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés que rencontrent les associations de protection animale. Depuis 2010, ce sont 3 212 associations de protection animale qui ont été créées en France. Aussi, la France compte environ 775 refuges sur le territoire français. Ces refuges et associations indépendants représentent une part significative et irremplaçable des prises en charge d'animaux en détresse, répondant à une demande croissante liée à une augmentation préoccupante d'abandons d'animaux, actes de maltraitance et trafics d'animaux. Le secteur de la protection animale, avec au moins 2 400 emplois directs, a généré en 2018 près de 15,6 millions d'euros de charges sociales et 3,7 millions d'euros de TVA. Si l'État a délivré 5,3 milliards d'euros de subventions au secteur associatif dans son ensemble en 2017, refuges et associations de protection animale (animaux domestiques) n'ont reçu que 115 000 euros. En 2018, les crédits indiqués ont baissé de 44 %, portant l'aide aux refuges et associations à 64 000 euros environ. La crise sanitaire du covid-19 a eu un impact financier dramatique sur ces petites et moyennes structures pourtant essentielles dans le paysage associatif français. Afin d'assurer les soins aux animaux pendant la période du confinement, le Gouvernement a accordé une aide de 19 millions d'euros aux zoos, aux cirques avec animaux et aux centres équestres. Toutefois, les associations de protection animale pour les animaux domestiques n'ont pas pu bénéficier de telles aides. Or leur situation est plus que préoccupante. Ces structures demandent une aide financière à la hauteur de leur mission, de leur travail et de leur rôle dans la société. Au regard de cette situation, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 17 novembre 2020
Le Gouvernement, pleinement mobilisé pour permettre aux structures telles que les parcs zoologiques, cirques et refuges accueillant de la faune sauvage de pouvoir continuer à nourrir et soigner leurs animaux, a annoncé un soutien à ces structures et a ouvert 19 M€ en loi de finances rectificative. Cette mesure, prévue par le décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté, consiste en une aide financière aux établissements de présentation au public d'animaux sauvages et/ou domestiques, fixes ou itinérants, situés sur le territoire français dont le statut est réglementé soit par l'arrêté du 18 mars 2011, soit par l'arrêté du 25 mars 2004 et dont l'entrée est payante (sauf pour les refuges). Les refuges ont pu pleinement bénéficier de cette aide de 1 200 € pour les fauves et assimilés et de 120 € par autre animal. La date de dépôt des demandes a été repoussée jusqu'au 31 juillet 2020. Cette aide financière est venue compléter le dispositif déjà mis en place avec la création d'une cellule de suivi des établissements en difficulté et le soutien local mis en œuvre par les directions départementales de la protection des populations.
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