Fabien Matras
Question N° 29929 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 2 juin 2020
M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le renforcement des moyens alloués à la lutte contre le trafic d'animaux, notamment via les sites d'annonces en ligne. Malgré les changements apportés par l'ordonnance 2015-1243 du 7 octobre 2015, de nombreuses associations déplorent des pratiques de ventes illégales d'animaux ou d'activités non déclarées sur ces sites et dont les conséquences sont désastreuses. Ces pratiques alimentent en effet un commerce souterrain qui conduit souvent à des mauvais traitements de ces animaux ou des abandons, notamment du fait de la désinformation de leurs acquéreurs. La lutte contre les trafics et les abandons repose traditionnellement sur la responsabilisation des acquéreurs et l'encadrement des vendeurs. L'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit que la vente de tout animal de compagnie doit s'accompagner d'une attestation de cession, d'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant des conseils d'éducation, ainsi que pour la vente des chiens et chats, un certificat vétérinaire. L'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 a complété ce dispositif en redéfinissant les seuils d'élevage afin d'encadrer la vente des animaux domestiques, notamment celles effectuées par le biais des petites annonces. Concernant les chiens et chats, elle a en effet inscrit aux articles L. 214-8 et 214-8-1 l'obligation pour toute publication d'une offre de cession, de faire figurer un numéro d'immatriculation du vendeur ou particulier et l'âge de l'animal, devant permettre une plus grande traçabilité et une meilleure lisibilité. Les contrôles de ces annonces ont été confiés à la direction départementale en charge de la protection de population (DDecPP) dont l'action quotidienne contribue à les limiter. Toutefois, ces contrôles se heurtent à deux limites, légale et technique. Les particuliers ou revendeurs ont trouvé rapidement une parade : elle consiste à ne pas déclarer l'animal vendu mais concédé à titre gracieux sur l'annonce, échappant ainsi aux obligations déclaratives et informatives relatives à l'animal acquis, pour le vendre une fois le contact établi avec les acquéreurs potentiels. Certaines annonces semblent également procéder à la vente, l'acquisition gratuite, l'achat et le don de chiens de 1ère catégorie, interdits par l'article L. 212-15 du code rural. La deuxième limite, technique, concerne la méthodologie des contrôles et la sanction. Le code civil a reconnu les animaux comme des êtres doués de sensibilité, ils sont pourtant victimes des effets de mode au mépris de toute réglementation, ce qui contribue à augmenter leur abandon par des propriétaires mal informés ou peu scrupuleux. Concernant les contrôles, une rapide analyse des rapports d'activité mis à disposition du public semble mettre en exergue une absence de méthodologie de contrôle unifiée, qu'il s'agisse des structures chargées du contrôle ou des indicateurs de suivis. Cette absence d'uniformité nuit à la lisibilité des contrôles effectués sur ces annonces, ceux-ci semblant surtout être dans des élevages ou dans le milieu agricole. Par ailleurs, le cadre légal actuel ne permet de sanctionner l'annonceur que lorsqu'il est informé du caractère illicite de l'annonce, et ne renforce pas les sanctions prises contre le vendeur. La stratégie globale pour le bien-être des animaux en France est la preuve de la volonté du ministère de l'agriculture et l'alimentation de combattre la maltraitance animale et l'abandon des animaux. A cet égard, Il lui demande quelles actions seront entreprises pour renforcer la lutte contre ces annonces de ventes illégales.
Réponse émise le 22 juin 2021
L'une des priorités du ministère de l'agriculture et de l'alimentation est d'agir en faveur du bien-être animal. S'agissant des animaux de compagnie, ses actions visent, d'une part, à assurer un meilleur encadrement de l'ensemble des activités en lien avec les animaux de compagnie, notamment les activités de vente et, d'autre part, à lutter contre les abandons. Sur le plan de l'encadrement des professionnels, les objectifs fixés sont d'assurer des conditions de fonctionnement des établissements respectueuses de la santé et du bien-être des animaux, d'avoir une plus grande visibilité du flux des animaux et de mieux informer les acheteurs d'animaux de compagnie afin de leur éviter des achats d'impulsion, sources d'abandons ou pouvant encourager les trafics. La réglementation européenne prévoit que les carnivores domestiques faisant l'objet d'échanges commerciaux entre États membres de l'Union européenne comme tous les mouvements de plus de cinq animaux appartenant à un particulier, soient accompagnés d'un certificat établi par un vétérinaire officiel lors de leur transport. De plus, l'autorité vétérinaire expéditrice doit notifier le mouvement à l'autorité vétérinaire de destination par le biais du système dénommé TRACES (trade control and expert system) pour organiser les contrôles à destination par les services de la direction départementale en charge de la protection de la population. Ces règles s'appliquent également aux associations de protection des animaux qui agissent en tant qu'opérateurs lorsqu'elles procèdent à des introductions de carnivores domestiques sur le territoire français en vue de leurs placements. Afin de lutter contre des introductions d'animaux ne respectant pas cette réglementation, et le commerce illégal d'animaux de façon plus globale, la France participe activement aux groupes de travail organisés par la Commission européenne sur cette problématique. C'est également dans ce cadre européen qu'en 2019, une première enquête sur les ventes en ligne a été diligentée par la Commission européenne. La France participe maintenant aux échanges à ce sujet au niveau européen. Au niveau national, la lutte contre la délinquance sanitaire et les trafics d'animaux s'appuie sur les compétences de la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. La BNEVP conduit des enquêtes de grande ampleur visant à rechercher les infractions, en collaboration avec les acteurs de la police judiciaire et participe ainsi activement au démantèlement de réseaux se livrant à du trafic d'animaux. Par ailleurs, les établissements hébergeant et commercialisant des animaux sont régulièrement inspectés par les directions départementales de la protection des populations et l'origine des animaux est contrôlée. Les animaux entrés illégalement sur le territoire font l'objet d'une surveillance sanitaire officielle et peuvent être renvoyés vers leur pays de provenance. La réglementation prévoit en outre que tout établissement ou manifestation où s'exerce de la vente d'animaux soit visité par un vétérinaire sanitaire qui a la charge d'informer les autorités compétentes de toute anomalie constatée. Depuis 2016, et la mise en application en France de l'ordonnance n° 2015-1243, le seuil pour la qualification « d'élevage » a été redéfini et l'immatriculation en tant qu'éleveur est maintenant obligatoire dès le premier chiot ou chaton vendu. L'indication du numéro d'élevage est en parallèle devenue obligatoire lors de la publication d'annonces. Ce dispositif devrait très prochainement être renforcé : la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, adoptée à l'Assemblée nationale en janvier 2021, prévoit en effet l'interdiction de toutes cessions gratuites ou onéreuses par des particuliers sur les sites internet. La proposition de loi prévoit également la création d'un certificat de sensibilisation obligatoire pour toute adoption ou acquisition et la hausse des sanctions en cas de maltraitance. Par ailleurs, pour accentuer la lutte contre les abandons, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a présenté en décembre 2020 un plan d'actions décliné selon trois axes : sensibiliser, organiser et accompagner, sanctionner. Dans le cadre du plan de relance, 20 millions d'euros ont été attribués pour mener à bien des actions concrètes : soutien à la professionnalisation des petites associations de protection animale, financement de rénovations des refuges et des campagnes de stérilisation des animaux errants, financement par l'État et les vétérinaires de soins vétérinaires pour les plus démunis ou encore, création d'un observatoire des carnivores domestiques pour orienter les politiques publiques.
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