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Cécile Muschotti
Question N° 29953 au Ministère auprès du ministre de l’économie


Question soumise le 2 juin 2020

Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article L. 1615-1 du CGCT qui permet aux collectivités territoriales de percevoir le FCTVA, compensation de la taxe pour la valeur ajoutée qu'elles acquittent sur une partie de leurs dépenses d'investissement. Afin de maintenir un niveau d'investissement en temps de crise, procéder à un remboursement anticipé du FCTVA aux collectivités qui, en contrepartie, s'engagent à investir plus, pourrait être un utile levier de relance. Raccourcir ce délai de perception (qui est actuellement de deux ans) reviendrait à maintenir la dotation des collectivités qui ont eu à faire face à des dépenses inattendues. Par ailleurs, le taux de compensation forfaitaire fixé à 16,404 % en 2015 par l'article L. 1615-6 du CGCT pourrait dès aujourd'hui être augmenté temporairement, afin d'inciter les collectivités à investir. Les projets éligibles seraient ceux pour lesquels les appels d'offre, lancés entre juin 2020 et juin 2021, obtiendraient un remboursement fin 2021, ce qui reviendrait de facto à soutenir les recettes d'investissement. L'assiette des dépenses éligibles pourrait également s'élargir, comme ce fut le cas en 2016 et en 2020, ouvrant la voie à de nouveaux investissements, comme les dépenses d'entretien des ouvrages d'art. Par ailleurs, les textes actuels autorisent aussi le versement dès le mois de janvier 2020 d'un acompte correspondant à 70 % du FCTVA prévisionnel. Cette procédure, dont l'appréciation est laissée au préfet, pourrait être assouplie. Les collectivités territoriales, qui représentent 70 % de l'investissement public, joueront un rôle clef dans la relance économique des territoires. Le soutien local de l'emploi, en particulier dans le BTP, passera forcement par elles. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'assouplir et d'élargir les procédures dérogatoires relatives à l'éligibilité au FCTVA, et comment il compte accompagner l'ensemble des collectivités engagées dans des opérations d'investissements.

Réponse émise le 3 novembre 2020

Les régimes de versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont définis à l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; selon la catégorie juridique des bénéficiaires et leur éventuelle participation au plan de relance mis en place en 2009 et 2010, les bénéficiaires se voient verser le FCTVA sur les dépenses qu'ils ont réalisées soit l'année même de la réalisation de la dépense, soit l'année suivante, ou bien deux ans après. Le Gouvernement est soucieux d'accompagner les collectivités territoriales qui sont, aux côtés de l'État, pleinement investies afin d'aider les acteurs économiques et associatifs de leurs territoires. Ainsi, des mesures de soutien à la trésorerie des collectivités territoriales ont été ouvertes ou élargies afin que les préfets puissent accompagner les collectivités territoriales qui en auraient besoin (via notamment des versements anticipés des avances mensuelles sur la fiscalité locale, d'acomptes de dotations ou d'acomptes exceptionnels de FCTVA pouvant aller jusqu'à 70 % du montant prévisionnel). Afin d'établir un constat partagé quant aux conséquences de cette crise sur la situation des finances locales et aux mesures qui pourraient être proposées pour accompagner les collectivités les plus touchées, le Gouvernement a confié une mission au député Jean-René Cazeneuve, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale. Ces propositions se sont concrétisées, au sein du troisième projet de loi de finances rectificative, sous forme d'un soutien financier massif aux collectivités territoriales à hauteur de 5,2 Md€ afin de leur donner les moyens nécessaires à la gestion de crise et à la relance à venir. C'est ainsi un dispositif différent de celui mis en œuvre en 2009 et 2010 qui est proposé.

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