Frédérique Tuffnell
Question N° 29958 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 2 juin 2020
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les formalités internationales des opérations d'exportation. Dans le cadre de leurs opérations d'exportation, les entreprises françaises doivent fournir divers documents en conformité avec les lois et règlements des pays importateurs, et celles en vigueur dans l'Union européenne. Compte-tenu de la pandémie, les chambres de commerce et d'industrie (CCI) assurent la délivrance de visas, de certificats d'origine, de visas de factures export et de légalisation de documents, par un accueil physique, actuellement exceptionnel, par voie postale, mais surtout par l'utilisation de la plate-forme GEFI, qui permet leur dématérialisation partielle ou totale. La dématérialisation totale des documents douaniers est un net avantage pour les entreprises. En effet, lorsque la demande de documents douaniers est transmise à la CCI, le conseiller formalités export les vérifie et les vise dans les plus brefs délais ; ce qui a pour conséquence de mettre immédiatement à disposition de l'entreprise les documents visés. Ainsi, il n'y a plus d'envoi par voie postale, avec les incertitudes des délais postaux ni plus de déplacement de personnel pour un retrait dans les locaux de la CCI. Toutefois, les documents ainsi certifiés étant soumis à l'acceptation des consulats étrangers en France qui certifient ces documents après les chambres de commerce et d'industrie, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement afin d'améliorer les services aux entreprises et de rendre pérennes ces services dématérialisés et de convaincre les ambassades et consulats étrangers d'accepter durablement la production, sous forme dématérialisée, des documents douaniers, usuellement fournis par les CCI.
Réponse émise le 26 janvier 2021
Les documents évoqués, notamment les certificats d'origine "dits non préférentielle", constituent des documents délivrés par les CCI à l'exportation, et n'ont pas vocation à être émis ou visés par les services douaniers de l'Union européenne (UE). A l'inverse des certificats d'origine préférentiels mentionnés ci-dessous, il est rappelé de manière générale que la dématérialisation est au cœur de la démarche d'amélioration des services aux entreprises de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Premièrement, La DGDDI est engagée dans un vaste processus européen de dématérialisation de toutes les formalités douanières. La dématérialisation des documents du dédouanement est un processus de longue date, qui a été renforcé depuis l'entrée en application en 2016 du code des douanes de l'UE (CDU), dont l'article 6 dispose que "tout échange d'informations telles que les déclarations, demandes ou décisions entre les opérateurs économiques et les autorités douanières, ainsi que le stockage de ces informations, sont effectués en utilisation d'un procédé informatique de traitement des données". Le développement de la liaison GUN (guichet unique national du dédouanement) permet aujourd'hui de gérer automatiquement 17 documents d'ordre public émis par d'autres ministères (8 liaisons dont fruits et légumes soumis à normes de commercialisation, permis CITES, biens à double usage, etc.) en automatisant leur contrôle. À terme, c'est plus d'une trentaine de documents qui seront concernés. Dans ce domaine également, la DGDDI s'appuie sur les initiatives européennes, telles que celle d'un environnement de guichet unique pour les douanes qui vise à renforcer tant la coopération entre autorités publiques (la DGDDI débutera, par ailleurs, en 2022 ses travaux de conception permettant une interconnexion GUN de son module de dédouanement Delta au module CERTEX de la Commission européenne, notamment pour ce qui concerne les autorisations FLEGT d'importation de certains bois et produits du bois en provenance d'Indonésie), que les échanges entre entreprises et administrations. De plus la crise sanitaire a conduit à mettre en place des mesures exceptionnelles. Toutefois, la douane demeure tributaire d'une évolution des accords internationaux, pour envisager une dématérialisation pérenne des documents d'accompagnement Dans le cadre de la crise sanitaire, des accords ponctuels et sur une durée limitée ont pu être obtenus quant à l'acceptation d'un mode opératoire particulier lié au contexte. L'établissement et la transmission de documents normalement établis au format papier a été facilité. La Commission européenne a notamment demandé aux États membres d'accepter les certificats d'origine préférentielle et de circulation EUR1 ou ATR, émis par nos partenaires étrangers, sans visa ou signature manuscrite. Actuellement, la communication de documents entre opérateurs et services douaniers au format PDF est par ailleurs courante, leur transmission intervenant essentiellement par messagerie électronique. Toutefois, ces mesures demeurent exceptionnelles, et une fois la crise sanitaire résorbée, les accords internationaux, qui prévoient la fourniture de documents papier originaux, devraient en théorie recommencer à s'appliquer pleinement. C'est le cas notamment des accords de libre-échange ou d'union douanière en ce qui concerne les documents d'origine préférentielle ou de circulation des marchandises. Il est néanmoins possible que cette expérience de gestion permette d'accélérer des évolutions déjà envisagées auparavant, conduisant à pérenniser certaines pratiques. La DGDDI souhaite l'introduction d'une dimension digitale accrue lors des négociations d'accords de partenariat économique. Elle reste cependant tributaire, dans l'attente d'une acceptation par les partenaires étrangers, des textes juridiques en vigueur actuellement. Enfin, des mesures nationales de dématérialisation accrues doivent entraîner une réduction des transmissions de documents La dématérialisation des procédures de dédouanement étant désormais largement achevée, les efforts de la douane se concentrent désormais sur les documents d'accompagnement, en particulier ceux encore établis sous format papier. Afin de réduire les transmissions et d'alléger les coûts de conservation ou de manipulation, un projet de plateforme permettant aux opérateurs d'externaliser leur archivage est envisagé. Si certains documents établis sous format papier (documents d'ordre public par exemple) doivent toujours pouvoir être présentés in fine sous leur forme originale, qui a seule valeur légale en cas de contentieux, le principe d'une utilisation systématique de copies pour réduire les délais de transmissions avec les services douaniers est validé. L'objectif est, dès lors, de permettre à la douane d'effectuer ses opérations de contrôle en accédant directement aux documents, via une plateforme d'archivage, sans impacter l'activité des opérateurs, le contrôle documentaire devenant "transparent" pour l'entreprise. La création de la plateforme numérique France Sésame, sous l'égide de la douane, va également permettre, en rassemblant tous les acteurs portuaires et en traçant les contrôles des services de l'État, de réduire les transmissions des opérateurs en renforçant la logique d'interlocuteur unique.
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