Claire O'Petit
Question N° 2996 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 21 novembre 2017
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'éventuelle représentation du député lors des cérémonies publiques. En effet, il est constant que le parlementaire est invité par plusieurs municipalités lors des cérémonies commémoratives et que le choix arbitraire qui s'impose peut ne pas être compris par les habitants des communes où il ne se rendra pas. Sans contrevenir à l'article 13 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 selon lequel les rangs et préséances ne se délèguent pas, elle souhaiterait savoir si le député peut mandater une personne aux fins de déposer une gerbe ou si cette faculté relève de la libre appréciation de l'autorité invitante.
Réponse émise le 27 février 2018
L'article 1er du décret 89-655 du 13 septembre 1989 précise l'organisation des cérémonies publiques. Elles sont organisées sur ordre du Gouvernement ou à l'initiative d'une autorité publique. Les instructions du Gouvernement pour ces cérémonies déterminent le lieu et précisent les autorités et corps constitués qui y seront convoqués ou invités. Un parlementaire invité à participer à une cérémonie publique peut mandater un collaborateur pour l'y représenter, toutefois la personne mandatée ne saurait se placer sur la ligne protocolaire et déposer une gerbe faute de figurer dans l'ordre des préséances fixé par le décret du 13 septembre 1989 précité qui dispose que le rang d'un représentant correspond « à son grade ou à sa fonction et non pas [au] rang de l'autorité qu'elle représente ». Ces précisions concernent strictement le temps de la cérémonie publique, qui commence avec l'arrivée du représentant de l'Etat et s'achève au départ de celui-ci.
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