François-Michel Lambert
Question N° 29960 au Ministère de la justice
Question soumise le 2 juin 2020
M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le poids des amendes pendant le confinement, en violation des attestations de sortie obligatoires infligées à certaines familles en situation de grande précarité soumises aux minimas sociaux et en particulier les familles nombreuses ou monoparentales. Ces amendes ont été délivrées par des fonctionnaires qui suivaient les consignes sans tenir compte forcément de la situation sociale et des conditions de vie et de logement des personnes verbalisées. Pourtant, les contraintes subies par certaines de ces familles, leurs conditions de vie et de logement ont pu conduire à des verbalisations pour les parents mais aussi pour leurs enfants dont les conséquences se révèlent catastrophiques pour les ménages, les obligeant dans certains cas à devoir choisir entre payer les amendes ou se nourrir. Oublis, manque d'information, de compréhension, difficultés pour imprimer les attestations, coût des attestations imprimées (entre 3 et 5 euros les 10 attestations), difficultés pour tenir les enfants ou les adolescents enfermés dans des logements inadaptés au confinement avec des conditions de vie précaires, les raisons sont multiples mais souvent excusables pour ces familles. Ces amendes qui peuvent parfois représenter un tiers des ressources de la famille et qui sont des dépenses imprévues en période de crise plongent ces dernières dans l'angoisse, en particulier quand elles se trouvent dans des situations déjà tendues sur le plan financier, le plus souvent avec ces découverts non autorisés ou des interdits bancaires. Par ailleurs ces amendes annulent pour ces familles les effets bénéfiques de l'aide exceptionnelle aux plus démunis versée par le Gouvernement. La crise sanitaire s'est transformée en crise sociale et rend impossible pour ces familles le paiement de ces amendes. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage des mesures exceptionnelles pour annuler ces amendes, sous réserve d'un examen particulier de chaque dossier qui tienne compte des cas concrets et des situations très difficiles dans lesquelles ces familles ont été plongées.
Réponse émise le 22 décembre 2020
La menace sanitaire grave que représente le virus Covid-19 a conduit le Gouvernement à adopter des mesures visant à prévenir et limiter les conséquences de la propagation de ce virus. La crise majeure que traverse notre pays au plan sanitaire a également fait apparaître la nécessité de développer des moyens d'ampleur à la disposition des autorités exécutives pour faire face à l'urgence, dans un cadre juridique renforcé et plus facilement adaptable aux circonstances, notamment locales. C'est ainsi qu'ont été édictées les contraventions venant sanctionner le non-respect des mesures de confinement, destinées à garantir le respect de ces mesures dans un souci de lutte contre l'épidémie. Ces dispositions ont été validées par le Conseil constitutionnel. En effet, par une décision n° 2020-846/847/848 QPC du 26 juin 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le renvoi opéré, au sein du quatrième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, au 2° de l'article L. 3131-15 du même code, qui réprime le délit de violations réitérées de l'interdiction de sortie hors du domicile édictée pendant l'état d'urgence sanitaire. Il a ainsi validé dans le même temps le régime des contraventions dont elles sont le support. Par ailleurs, la situation des personnes verbalisées a été prise en compte durant cette période. S'il y a annulation de ces amendes venant sanctionner des infractions aux mesures sanitaires indispensables, les délais de contestation ont été allongés dans le temps de l'urgence sanitaire, les règles dérogatoires de procédure pénale instaurées par l'ordonnance 2020-303 du 25 mars 2020 ayant prévu un doublement des délais de recours non encore échus au 12 mars 2020. Ainsi le délai de contestation de l'avis de contravention est passé de 45 à 90 jours et celui de l'avis d'amende forfaitaire majorée de 30 à 60 jours. Les officiers du ministère public et les tribunaux de police chargés du traitement de ces contestations sauront avec discernement et dans le respect des règles de procédure pénale, apprécier la caractérisation de l'infraction et la situation des personnes verbalisées.
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