Maud Petit
Question N° 29984 au Ministère de la justice
Question soumise le 2 juin 2020
Mme Maud Petit alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur la forte augmentation de la pédocriminalité en ligne pendant la période de confinement. Dès le début du confinement, une importante augmentation de l'activité en ligne des personnes recherchant des contenus pédopornographiques a été signalée par un rapport de l'Europol. En effet, durant cette période, l'un des termes les plus recherchés sur la plateforme PornHub a été « teen porn ». Or il s'avère qu'il est très facile d'accéder à des sites proposant ces contenus. Aussi, le collectif français « Team moore », qui lutte contre la cyber-pédocriminalité, a lancé une alerte sur l'amplification des échanges entre pédocriminels sur plusieurs réseaux sociaux tels TikTok, Facebook ou Snapchat. Pendant le confinement, les jeunes - enfants et adolescents - sont devenus des cibles encore plus recherchées et accessibles pour les cyber-pédocriminels. Il est donc impératif et urgent de les protéger face à ce danger gigantesque et protéiforme, car chaque année plus de 70 millions de photos et vidéos à caractère pédocriminel sont mises en ligne et la France a un triste record : elle a été identifiée par l'IFW (International weightlifting federation) comme étant le quatrième pays au monde à diffuser et à consommer un nombre élevé de sites pédopornographiques. De ce fait, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour lutter rapidement et efficacement contre la cyber-pédocriminalité.
Réponse émise le 1er septembre 2020
La lutte contre les violences sexuelles notamment à l'égard des mineurs victimes est une priorité d'action majeure du ministère de la justice. La loi du 3 août 2018 de lutte contre les violences sexuelles et sexistes a permis de faciliter les poursuites à l'égard des auteurs d'infractions sexuelles sur mineurs en clarifiant la définition de la contrainte et en permettant de la caractériser en raison de la différence d'âge entre l'auteur et la victime, et en allongeant à 30 ans à compter de la majorité le délai de prescription des infractions sexuelles commises au préjudice de mineurs. La répression de la pédopornographie a vu son champ s'étendre sous l'impulsion de textes internationaux (la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité, la décision-cadre 2004/68/JAI du 22 déc. 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie ou encore la Convention de Lanzarote sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels). Notre droit pénal permet de réprimer la cyber-pédocriminalité sous toutes ces formes, depuis la consultation habituelle de sites pédopornographiques, à la production, l'importation, la détention de tels contenus ou encore les propositions sexuelles faites à un mineur par l'entremise de moyens de télécommunication. Afin de compléter ce corpus répressif, et s'adapter aux nouvelles formes de criminalité, un amendement gouvernemental à la proposition de loi des députés Gouffier-Cha et Couillard, actuellement débattue au Parlement, permettra de réprimer de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette un viol ou une agression sexuelle, y compris hors du territoire national, lorsque ce crime n'a été ni commis, ni tenté. Les peines seront aggravées lorsque la victime est mineure. Enfin, dans l'objectif d'améliorer l'efficacité du traitement judiciaire de ces enquêtes et de favoriser la coopération avec les Etats concernés par la production de tels contenus, tels que la Roumanie ou les Philippines, une dépêche du 15 octobre 2019 a prescrit le regroupement au profit du parquet de Paris des procédures dites de Livestream (commande de vidéo de viol diffusée ensuite en direct ou en différé).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.