Florence Lasserre
Question N° 29988 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 2 juin 2020
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des candidats au baccalauréat professionnel des sections de l'enseignement agricole hors contrat pour la session 2019-2021 suite aux aménagements apportés aux conditions d'obtention de ce diplôme pour pallier les conséquences de la crise sanitaire actuelle. Ces élèves poursuivent leur scolarité par correspondance avec les équipes pédagogiques du Centre national d'enseignement agricole par correspondance (CNEAC), établissement d'enseignement privé hors contrat. Ils auraient dû, comme chaque année, passer les épreuves du baccalauréat professionnel des sections agricoles aux mêmes dates et dans les mêmes conditions que leurs camarades inscrits dans établissement sous contrat avec l'État. Avec les mesures de confinement mises en œuvre, le Gouvernement a décidé que les épreuves du baccalauréat en présentiel n'auraient pas lieu en juin 2020, afin de limiter les risques d'apparition d'une seconde vague de covid-19 sur le territoire et que les candidats seraient évalués sur la base du contrôle continu. Ce dispositif exceptionnel concerne toutes les filières, y compris pour les formations agricoles, que les élèves aient suivi leur formation en présentiel ou par correspondance, dès lors qu'ils disposent d'un livret scolaire. Cependant, il ressort des textes officiels parus à ce jour que ces aménagements ne s'appliqueront pas aux candidats au baccalauréat inscrits dans des établissements hors contrat, et ce bien que les élèves du CNAEC disposent bel et bien d'un livret scolaire. Ils seraient ainsi obligés de passer les épreuves en présentiel programmées en septembre 2020 avec les candidats libres et ajournés. Face aux vives inquiétudes dont lui ont fait part plusieurs élèves inscrits à des formations diplômantes agricoles résidant dans sa circonscription, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend adapter les mesures annoncées afin qu'elles s'appliquent également aux candidats à un bac professionnel agricole, inscrits dans un établissement scolaire hors contrat, mais disposant d'un livret scolaire, pour la session 2019-2020 ; s'il ne leur était pas permis de prétendre obtenir leur diplôme dans le cadre d'une évaluation en contrôle continu, nombre de candidats se verraient pénalisés dans l'accès à une formation de l'enseignement supérieur ou dans la création de leurs exploitations agricoles.
Réponse émise le 4 août 2020
Afin d'assurer l'égalité de traitement entre candidats, les candidats inscrits dans des établissements qui ne sont pas sous contrat avec le ministère de l'agriculture et qui présentent un examen de l'enseignement agricole bénéficient dorénavant des mêmes règles exceptionnelles de délivrance de diplôme que celles fixées pour les candidats des établissements publics ou privés sous contrat. Ces règles exceptionnelles ne seront applicables qu'à partir du moment où ces candidats justifient de notes de contrôle continu, d'un rapport de stage et d'un livret scolaire. Les textes réglementaires relatifs à la délivrance des diplômes pour la session 2020 ont été publiés le 18 juin 2020 afin d'inclure ces candidats. Les établissements et les candidats concernés par cette mesure exceptionnelle ont d'ores et déjà reçu une information complète dans l'attente de la parution des textes réglementaires. Les candidats qui ne pourraient justifier de notes de contrôle continu, d'un rapport de stage ou qui ne possèderaient pas de livret scolaire sont autorisés à présenter les épreuves de remplacement en septembre 2020. Les candidats qui auraient reçu des propositions d'admission les conservent dans Parcoursup ; à cette fin, ils seront identifiés spécifiquement dans la remontée des résultats au baccalauréat pour Parcoursup au début du mois de juillet 2020.
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