Justine Benin
Question N° 30033 au Ministère des outre-mer
Question soumise le 2 juin 2020
Mme Justine Benin alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les perspectives qu'entend prendre le Gouvernement quant à l'avenir de l'octroi de mer. En effet, un rapport commandé par Bercy a récemment été remis au ministère de l'économie et des finances, dans lequel ses auteurs dénoncent son inefficacité à protéger les productions locales et sa propension à augmenter le coût de la vie. Surtout, les rapporteurs proposent de supprimer l'octroi de mer en le remplaçant par une hausse des taux de TVA appliqués dans les outre-mer. Les conclusions de ce rapport inquiètent légitimement les collectivités locales des outre-mer, tout comme les acteurs qui font vivre les tissus économiques. En effet, l'octroi de mer représente chaque année environ 1,5 milliard d'euros de recettes pour les territoires. Outil fiscal fondamental des collectivités, cette taxe permet de financer des infrastructures de proximité indispensables : écoles, bibliothèques, équipements sportifs, etc. En outre, il s'agit d'un outil de soutien considérable au service du développement économique et social des outre-mer, réparti entre toutes les collectivités. Pour la Guadeloupe, il représente 40 % à 60 % des recettes des communes, participant à hauteur de 180 millions d'euros par an au bon fonctionnement des services publics de proximité. L'octroi de mer a vocation à protéger les productions locales, aujourd'hui encore trop fragiles face à la concurrence internationale et à l'étroitesse des marchés locaux, alors que le coût de la vie dans les territoires est souvent deux fois plus élevé que dans l'Hexagone. Naturellement, une réforme de grande ampleur doit être engagée afin de consolider et d'améliorer les objectifs de la fiscalité en outre-mer, non seulement pour mieux lutter contre la vie chère, mais aussi pour favoriser le développement économique et social des territoires. Cependant, cela ne peut se faire sans qu'une véritable concertation soit mise en œuvre dans les prochains mois, avec l'ensemble des élus des territoires, les collectivités locales, les acteurs économiques et le Gouvernement. La dérogation accordée par l'Union européenne pour cette taxation spécifique aux outre-mer prendra fin au 31 décembre 2020. Aussi, elle souhaite savoir quelles orientations le Gouvernement entend prendre quant à l'avenir de l'octroi de mer.
Réponse émise le 13 octobre 2020
Le rapport de la Fondation pour les études et recherches sur le développement international (FERDI) relatif à l'impact économique de l'octroi de mer dans les départements d'outre-mer français n'engage pas le Gouvernement. Les analyses et recommandations de ce rapport ne relèvent que de la seule responsabilité de leurs auteurs. L'octroi de mer est une recette importante des collectivités territoriales dans les départements et régions d'outre-mer. Il est également, par les différentiels de taxation, un dispositif de soutien de la production locale qui permet le maintien d'une activité économique diversifiée par une compensation des handicaps permanents liés à l'ultra-périphéricité de ces territoires. Le régime de l'octroi de mer a été prorogé par une décision du Conseil de l'Union européenne jusqu'au 31 décembre 2020. Une demande de reconduction du dispositif au-delà de cette date a été transmise à la Commission européenne le 1er mars 2019. La négociation est en cours pour aboutir à une nouvelle décision qui maintiendra le principe de protection des productions locales. Si des ajustements devaient être apportés, notamment dans le sens d'une simplification de cet outil et d'un renforcement de la transparence, ceux-ci interviendraient une fois la nouvelle décision du Conseil adoptée et dans le cadre des modifications de la réglementation nationale qu'ils impliqueraient. Ces ajustements nécessiteront une concertation avec les élus des territoires et les acteurs économiques.
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