Manuéla Kéclard-Mondésir
Question N° 30034 au Ministère des outre-mer
Question soumise le 2 juin 2020
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'octroi de mer, qui est un outil essentiel à l'économie des outre-mer. Outre qu'il permet la survie et l'émergence d'une industrie locale, il offre des moyens financiers essentiels aux collectivités locales d'outre-mer, qui en manquent cruellement. Or, en pleine crise sanitaire, le 25 mars 2020, la Fondation pour les études et recherches sur le développement international (FERDI) a publié curieusement un rapport sur « l'impact économique de l'octroi de mer dans les départements d'outre-mer français » qui oblige à réagir, tant il apparaît comme étant de parti pris. Il est toutefois présenté, dans la presse, comme étant une commande du Gouvernement, en l'occurrence du ministère de l'économie et des finances. La substance idéologique ultra-libérale (pourtant aujourd'hui bien passée de mode !) de ce rapport considère que « l'évolution inéluctable (sic) de l'octroi de mer, comme les dispositions de l'Acte unique européen le préconisent, est de renoncer à la protection des activités locales de production, c'est-à-dire à supprimer le différentiel de protection, et à n'en faire qu'un outil de mobilisation de recettes. » Ces considérations sont d'autant plus ubuesques et inconséquentes que l'Acte unique européen n'a jamais préconisé de renoncer à la protection des activités locales de production et surtout qu'il méconnaît toute la jurisprudence européenne (arrêt Hansen, etc.) qui s'est notamment traduite dans l'article 364 du Traité de Lisbonne. Il manifeste également une méconnaissance abyssale de la situation économique des outre-mer comme de leur histoire. Sans compensation des surcoûts, dans les économies micro-insulaires, il ne peut en effet y avoir de production locale. Il y a risque d'aggravation sinon d'une dépendance totale des régions et territoires d'outre-mer à des centres de production situés à plusieurs milliers de kilomètres des marchés locaux. Ce constat, qui parut si évident aux politiques économiques menées depuis la fin du premier conflit mondial, notamment par Paul Reynaud, semble vouloir être remis en cause aujourd'hui, faute de connaissance des réalités ultramarines, alors même que la crise sanitaire en cours lui redonne toute sa vigueur et sa clairvoyance. La crise du covid, en effet, a démontré que le modèle de développement préconisé par les auteurs avait vécu. Moins de production locale, c'est aussi moins de concurrence avec l'import, avec des risques de hausses de prix pour le consommateur. Moins de production locale, c'est plus de chômage sur les départements d'outre-mer, et donc moins de pouvoir d'achat pour leurs habitants. Durant la crise du covid, la production locale a au contraire fait la démonstration de son caractère stratégique pour la souveraineté alimentaire et industrielle des outre-mer. On peut même dire que, alors que les ports métropolitains étaient à l'arrêt, elle a sauvé la situation sanitaire, économique et sociale des outre-mer. Elle lui demande donc s'il cautionne les conclusions de ce rapport anachronique et dangereux pour les économies d'outre-mer et s'il entend au contraire défendre l'octroi de mer, alors même que celui-ci est en train d'être renégocié avec Bruxelles pour déboucher sur un dispositif pour les sept prochaines années.
Réponse émise le 13 octobre 2020
Le rapport de la Fondation pour les études et recherches sur le développement international (FERDI) relatif à l'impact économique de l'octroi de mer dans les départements d'outre-mer français n'engage pas le Gouvernement. Les analyses et recommandations de ce rapport ne relèvent que de la seule responsabilité de leurs auteurs. L'octroi de mer est une recette importante des collectivités territoriales dans les départements et régions d'outre-mer. Il est également, par les différentiels de taxation, un dispositif de soutien de la production locale qui permet le maintien d'une activité économique diversifiée par une compensation des handicaps permanents liés à l'ultra-périphéricité de ces territoires. Le régime de l'octroi de mer a été prorogé par une décision du Conseil de l'Union européenne jusqu'au 31 décembre 2020. Une demande de reconduction du dispositif au-delà de cette date a été transmise à la Commission européenne le 1er mars 2019. La négociation est en cours pour aboutir à une nouvelle décision qui maintiendra le principe de protection des productions locales. Si des ajustements devaient être apportés, notamment dans le sens d'une simplification de cet outil et d'un renforcement de la transparence, ceux-ci interviendraient une fois la nouvelle décision du Conseil adoptée et dans le cadre des modifications de la réglementation nationale qu'ils impliqueraient. Ces ajustements nécessiteront une concertation avec les élus des territoires et les acteurs économiques.
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