Pierre Venteau
Question N° 30041 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 2 juin 2020
M. Pierre Venteau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les entreprises adaptées, particulièrement touchées par la crise économique liée à l'épidémie de covid-19. Les entreprises adaptées jouent un rôle essentiel dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel avait d'ailleurs consacré ce principe, à travers l'article L. 5213-13 du code du travail, qui dispose que « les entreprises adaptées contribuent au développement des territoires et promeuvent un environnement économique inclusif favorable aux femmes et aux hommes en situation de handicap ». Ces personnes sont en effet des forces vives et engagées du tissu économique français. On doit les protéger pour appuyer aussi bien la cohésion sociale que l'économie du pays. Dans son avis du 5 mai 2020 relatif à la possibilité de déconfinement ou du maintien à domicile des personnes en situation de handicap dans le contexte de l'épidémie de covid-19, le Haut conseil de la santé publique estime que « le retour à l'école ou au travail est prioritaire pour les PSH et nécessite des mesures de précaution spécifiques ». Pourtant, selon une enquête d'impact de l'Union nationale des entreprises adaptées, seules 10 % de ces structures ont conservé une activité normale au 10 avril 2020. Les fonds de trésorerie se seraient épuisés au bout des deux mois de confinement, malgré les ambitieux dispositifs de soutien mis en place par le Gouvernement. L'UNEA affirme avoir sollicité son ministère, le haut-commissariat à l'inclusion et à l'engagement des entreprises, le secrétariat d'État aux personnes handicapées et la DGEFP pour proposer que l'intégralité des montants non versés des aides au poste et des budgets des entreprises adaptées soit affectée à un fonds de soutien exceptionnel qui leur soit dédié. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et l'éventuelle avancée des travaux permettant l'investissement nécessaire à la reprise des entreprises adaptées.
Réponse émise le 1er décembre 2020
Le ralentissement de l'activité économique lié à l'épidémie de la Covid-19 n'a pas épargné les entreprises adaptées. Contraintes de réduire fortement leur activité et de mettre en place de nouvelles organisations, ces dernières voient parfois leur modèle économique se fragiliser. Pour autant, une partie des entreprises adaptées se sont mobilisées pour répondre à cette crise sanitaire et économique en réorientant leur production vers des biens et services à l'instar de la production de masques, de gel hydro-alcoolique, de matériel médical ou encore de diverses prestations de services particulièrement nécessaires dans la période actuelle. L'engagement de ces entrepreneurs et de leurs salariés en situation de handicap doit être salué. Au regard des circonstances exceptionnelles de cette année 2020, le Gouvernement a décidé, en complément des mesures de droit commun et de l'activité partielle, de redéployer sous forme de subventions les crédits initialement dévolus en 2020 aux entreprises adaptées et qui ne sont pas consommés sous forme d'aide au poste. Ces moyens exceptionnels sont déployés tant pour préserver les structures et les emplois à court terme que pour préparer la sortie de crise en accompagnant de façon renforcée l'évolution du modèle économique et financier des entreprises adaptées. Le soutien à la préservation des structures et des emplois se traduit par des aides visant à compenser les surcoûts liés au maintien d'activité durant la période du confinement d'une part et les pertes économiques induites sur la période par l'arrêt ou la réduction de leurs activités d'autre part. Ces aides visent également à accompagner la transformation du modèle économique des entreprises adaptées et maintenir leur capacité à proposer des parcours d'accès à l'emploi pour les travailleurs handicapés. En octobre 2020, on dénombrait 650 entreprises adaptée ayant sollicité l'aide précitée (soit 84% des entreprises du secteur), à hauteur de 34M€. Ces mesures de soutien sont mises en œuvre dans le cadre du "plan Rebond", pour une relance inclusive, doté de 300 millions d'euros. Ce plan est construit autour de deux axes : d'une part, une première tranche permet de couvrir les pertes d'exploitation générées par la crise, ainsi que les surcoûts liés au maintien d'activité durant la période de confinement, pour un total de 134 millions d'euros sollicité par 4500 structures ; d'autre part, une seconde tranche de 166 millions d'euros est mobilisée pour permettre la transformation et le développement du secteur en faveur d'une relance inclusive, dont l'appel à projets s'est clôturé le 4 novembre et ayant plus de 3500 candidatures. La sélection des projets est prévue d'ici janvier 2021.
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