Jérôme Nury
Question N° 30102 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 2 juin 2020
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des propriétaires d'hébergements meublés de tourisme et gîtes des suites de l'épidémie de covid-19. Le confinement a mis un terme à leur activité d'hébergement, entraînant l'annulation de toutes les réservations passées et futures, depuis le 17 mars 2020 et ce jusqu'à l'été. Les 700 000 logements dénombrés sur le territoire français ne peuvent ni accueillir d'hôtes, ni bénéficier de dispositifs d'État accompagnant la suspension de leur activité. Non professionnels, ces logeurs engrangent pourtant de réelles rentrées d'argent qui leur permettent d'honorer leurs charges, emprunts et faire vivres leurs structures. Ils font vivre le tourisme et assurent une commande artisanale très forte pour les territoires ruraux. Malheureusement, sans ces rentrées d'argent régulières, beaucoup risquent de se trouver en incapacité d'honorer toutes leurs charges. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage une aide ou une annulation des taxes et charges liées à ces logements qui ont dû faire une croix sur la quasi-totalité de leur revenu annuel.
Réponse émise le 1er juin 2021
Les dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales sont prévus d'une part, à l'article 65 de la loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020), et d'autre part, à l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020). La situation particulière des propriétaires d'hébergements meublés et de gîtes n'a pas échappé à l'attention du Gouvernement. Aussi l'hébergement de courte durée figure au rang des activités touristiques éligibles à ces dispositifs, telles qu'elles sont définies à l'annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (secteur S1). Ces dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales s'appliquent en fonction de modalités différentes, selon que le propriétaire de l'hébergement est un employeur, un travailleur indépendant ou un micro-entrepreneur.
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