Laurianne Rossi
Question N° 30103 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 2 juin 2020
Mme Laurianne Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessaire intégration des objectifs de réduction de la pollution sonore dans les contreparties environnementales aux aides octroyées par l'État aux entreprises du secteur des transports. La crise sanitaire actuelle et ses conséquences économiques, notamment pour les acteurs du transport, rendent indispensable le soutien financier de l'État envers ces entreprises qui remplissent une mission de service public et contribuent à l'attractivité, la vitalité économique et à l'activité touristique des territoires. Cependant, ce soutien de l'État aux acteurs des mobilités ne peut se réaliser sans contreparties sociales et environnementales claires et exigeantes, comme cela a été clairement affirmé par le Gouvernement dans le cadre du dispositif de soutien à la compagnie Air France ou au secteur automobile. Ce soutien public doit constituer un levier de verdissement des mobilités mais également l'opportunité d'une réelle amélioration de l'environnement sonore des Français, qui se doit d'être sain en vertu de l'article L. 571-1 du code de l'environnement. L'étude co-pilotée en 2016 par l'Ademe et le Conseil national du bruit sur le coût social du bruit révèle que plus de 25 millions de personnes en France sont affectées significativement par le bruit des transports, dont 9 millions exposées à des niveaux sonores critiques pour leur santé. Le coût social induit par le bruit des transports est ainsi évalué par cette étude à 20,6 milliards d'euros par an, cette évaluation ne tenant compte que de l'exposition des personnes depuis leur domicile. Le contexte de crise sanitaire actuel et la période de confinement traversée témoignent de l'impact du bruit des transports (routiers, aériens, ferroviaires, maritimes) sur le cadre de vie, notamment à travers la diminution des bruits dont ils sont la source. Il apparaît donc indispensable que l'amélioration des performances acoustiques des mobilités soit pleinement prise en compte dans les conditions du soutien financier de l'État dans le cadre des exigences environnementales fixées. Le renouvellement de la flotte aérienne et maritime, la construction des véhicules automobiles et la modernisation du réseau comme du matériel roulant ferroviaires doivent désormais s'engager clairement dans cette démarche de lutte contre la pollution sonore, au même titre que la pollution de l'air. Elle lui demande, par conséquent, si la réduction du bruit sera intégrée aux contreparties exigées par le Gouvernement vis-à-vis des acteurs des mobilités qui feront l'objet d'une aide financière de l'État.
Réponse émise le 18 janvier 2022
Le bruit est la première nuisance dont se plaignent nos concitoyens et qui affecte leur existence au quotidien. L'ADEME a ainsi estimé en juillet dernier à 155 milliards d'€ le surcoût pour la société induit par ces nuisances sonores. La crise sanitaire de la COVID-19, et notamment la période de confinement qui a dû être imposée, a entrainé l'arrêt de pans entiers de l'économie non seulement française mais internationale, avec des conséquences lourdes pour les entreprises de transport, que ce soit de marchandises ou de personnes, par les voies terrestres, maritimes ou aériennes. De nombreuses mesures ont été mises en œuvre par le Gouvernement pour aider les entreprises de transport françaises, comme celles d'autres secteurs de l'économie, durant cette crise : dispositif de chômage partiel, aides financières, prorogation des délais administratifs. Ces entreprises, qui se sont largement impliquées pour assurer l'approvisionnement de nos concitoyens, ou leur transport dans des conditions très particulières, doivent bénéficier du soutien de la société afin de permettre leur maintien et celui des services qu'elles rendent, alors que la situation demeure toujours très incertaine. La lutte contre le bruit en provenance des aéroports est un des points qui seront intégrés dans le Plan national Santé, notamment les moyens de lutte contre le bruit seront pris en compte lors de la rénovation thermique des bâtiments autour des aéroports dont les activités sont à l'origine du plus grand nombre de plaintes. Elle fait l'objet d'une action dédiée dans le Plan national santé environnement qui a été publié en mai 2021. Pour ce qui concerne les émissions sonores des véhicules automobiles ou des avions de transport, ceux-ci doivent se conformer à des normes d'émission qui sont régulièrement révisées à la baisse. Ces normes d'émission sont reprises dans les règles européennes d'homologation. Il convient de rappeler que le Gouvernement lance en 2022 une expérimentation de dispositifs automatisés de détection des véhicules en infraction sonore, que les médias appellent « radars sonores ». Si cette expérimentation est concluante, ces dispositifs seront généralisés.
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