Florence Lasserre
Question N° 30111 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 2 juin 2020
Mme Florence Lasserre interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le contexte concurrentiel dans le secteur du transport de marchandises en Europe qui s'est très vite détérioré avec l'apparition de l'épidémie de covid-19. La lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale que subissent les transporteurs français est au cœur des préoccupations de la représentation française auprès de l'Union européenne. La prochaine révision du cadre de la régulation économique et sociale dans le secteur du transport routier, prévue dans la paquet Mobilité I, approuvé en janvier 2020 par la commission des transports, et qui est désormais en attente de l'approbation du Conseil des ministres et du Parlement européen, devrait mettre un terme à la distorsion de la concurrence dans le secteur du transport routier et offrir de meilleures conditions de travail aux conducteurs. Cependant, le contexte de crise sanitaire actuelle exige des mesures exceptionnelles dans le cadre de la réglementation européenne sur le cabotage, mesures indispensables pour la survie du transport routier français. En effet, aujourd'hui plus qu'hier, les entreprises françaises, qui souffrent déjà des conséquences financières de la crise du covid-19, doivent faire face à une forte pression concurrentielle de la part de leurs homologues européennes sur leur propre territoire. Il convient, de ce fait, d'adopter, dès aujourd'hui, les mesures adéquates afin de protéger les entreprises françaises de transport de marchandises sur le territoire national et européen et de favoriser la mise en place d'une concurrence libre et non faussée dans ce secteur d'activité. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend demander l'activation de la clause de sauvegarde prévue par l'article 7 du règlement européen n° 93-3118 du 25 octobre 1993 relatif au marché du transport routier qui prévoit, en cas de perturbation grave du marché intérieur, la possibilité pour un État européen de saisir la Commission en vue de l'adoption de mesures de sauvegarde.
Réponse émise le 16 mars 2021
Les difficultés rencontrées dans le secteur du transport de marchandises en raison de la crise de la Covid-19 ont été importantes. Pour soutenir ce secteur dont l'activité est essentielle à l'approvisionnement de la population et de l'économie, plusieurs mesures générales et spécifiques au secteur des transports ont été prises pour permettre aux entreprises de transport de faire face à cette situation inédite. Le Gouvernement a mis en place des mesures transversales d'urgence pour accompagner les entreprises face aux effets de la crise, desquelles le secteur du transport routier peut bénéficier : report de cotisations sociales et de charges fiscales, voire annulations de charges pour les entreprises les plus fragilisées, élargissement sans précédent du dispositif d'activité partielle avec adaptations spécifiques au secteur des transports routiers, engagement de la Banque publique d'investissement en matière de soutien à la trésorerie et de garantie pour des prêts bancaires, aides directes via notamment le déblocage d'un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. En outre, des mesures spécifiques, venant s'ajouter aux mesures générales, ont été décidées en destination du secteur du transport routier de marchandises. Ces dispositions visent à améliorer rapidement la trésorerie des entreprises, ce qui est une des premières préoccupations des transporteurs. À ce titre, depuis 2020, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) a été remboursée par trimestre au lieu d'un rythme semestriel (300 M€ de trésorerie sont concernés). De même, l'échéance 2020 de la taxe sur les véhicules routiers (TSVR), qui devait être payée au plus tard le 1er septembre, a été reportée de trois mois (90 M€ de trésorerie sont concernés). S'agissant du cabotage pratiqué par les entreprises établies dans d'autres États membres, ce sont les pratiques irrégulières qui posent problème. C'est pour cette raison que les autorités françaises ont défendu l'adoption rapide des volets "social"et"accès à la profession et au marché" du Paquet mobilité I, car ils renforceront l'équilibre de la concurrence au sein du marché communautaire. L'ensemble de textes que forme le Paquet de mesures dit « Paquet Mobilité », adopté l'été dernier au Parlement européen, apporte des réponses ambitieuses dans la lutte contre ces pratiques, notamment en matière de cabotage dont les règles sont renforcées et qui pourront être mieux contrôlées. Par ailleurs, aucun État membre n'a à ce jour demandé à bénéficier de la possibilité de suspendre le cabotage sur son territoire. Dans l'attente de la mise en œuvre de ces mesures, le Gouvernement demeure très attentif au respect des règles en matière de cabotage. Des instructions ont été données aux services de contrôle, pour que la reprise de l'activité économique ne se fasse pas au détriment des transporteurs établis en France. La lutte contre les fraudes au cabotage illégal fait ainsi partie de leur priorité d'action. La vigilance des donneurs d'ordre doit également être appelée sur le nécessaire respect des règles.
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