Agnès Thill
Question N° 30112 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 2 juin 2020
Mme Agnès Thill appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les autocaristes. Le secrétaire d'État aux transports, M. Jean-Baptiste Djebbari, avait clairement confirmé, en direct sur LCI, que les autocaristes effectuant des transports privés et des lignes « Macron » bénéficieraient du plan de soutien au tourisme. Toutefois, à la suite du comité interministériel du tourisme, qui s'est tenu le mercredi 14 mai 2020, le Premier ministre, M. Édouard Philippe, a présenté le plan de soutien au tourisme mais le code APE (4939 A ou B) ne figurait pas dans la liste des activités pouvant prétendre au dispositif. Suite à l'intervention de la FNTV, appuyée par de très nombreuses réactions dans toute la France, M. le ministre de l'action et des comptes publics et M. Jean-Baptiste Djebbari ont annoncé deux mesures : l'exonération des charges sociales de mars à juin 2020 et l'accélération du remboursement de TICPE au trimestre échu. Les activités des autocaristes sont à l'arrêt depuis le 16 mars 2020 et le personnel est en chômage quasi-total. Elles ne sont donc pas concernées par les mesures d'exonérations de charges sociales. Ainsi, ces deux mesures ne permettront pas à la grande majorité des PME de cette profession qui vit du tourisme, des lignes « Macron », du scolaire et du périscolaire d'assurer leur pérennité. Il est vital pour ces entreprises de conserver leur personnel, tout en leur assurant une rémunération minimale, permettant d'attendre la reprise des activités scolaires et périscolaires en septembre 2020, ainsi que les autres activités de tourisme à plus longue échéance. Elle le sollicite pour le maintien du dispositif actuel du chômage partiel jusqu'à la fin de l'année, la prolongation des reports des échéances bancaires de 12 mois au lieu de 6 mois et l'éligibilité de ces entreprises au fonds de solidarité de l'État.
Réponse émise le 28 décembre 2021
Les autocaristes ont été parmi les premiers et les plus durement touchés par les effets économiques de la crise sanitaire. Le Gouvernement a pleinement conscience des effets de la chute d'activité sur le secteur du transport routier de voyageurs. À ce titre, ce dernier a bénéficié, dès le début de la crise, non seulement de mesures transversales sans précédent mises en place pour soutenir l'ensemble des entreprises du pays, telles que l'exonération de cotisations sociales pour les TPE et PME, l'élargissement du dispositif d'activité partielle ou l'engagement de la Banque publique d'investissement en matière de soutien à la trésorerie et de garantie pour des prêts bancaires, mais aussi de mesures spécifiques au transport routier, telle que le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au trimestre échu et non au semestre échu. Les règles de capacité financière à respecter pour être inscrit au registre des transporteurs ont également été assouplies. Un plan de soutien renforcé pour certains secteurs liés au tourisme et dont l'activité économique a été touchée plus durement et longtemps par l'épidémie de Covid-19 a été mis en place mi-2020. Les entreprises de transport routier de personnes exerçant souvent des activités multiples (transport conventionné avec les collectivités, services occasionnels notamment touristiques, services librement organisés « cars Macron »), le Gouvernement a décidé d'élargir le bénéfice du Plan tourisme à l'ensemble des entreprises de transport public routier collectif de voyageurs y compris celles qui ont une activité mixte. Les autocaristes ont ainsi accès à l'activité partielle à un taux renforcé, au fonds de solidarité sans critère de taille, sous conditions. Il leur est également possible de contracter un prêt garanti par l'État dit « saison », d'un plafond égal aux trois meilleurs mois de chiffre d'affaires de l'année 2019, avec un différé de remboursement. Alors que la reprise s'inscrit dans la durée, le Gouvernement maintient les dispositifs de soutien en les adaptant progressivement pour accompagner les entreprises et en tenant compte de l'évolution de la situation. Pour les entreprises issues des secteurs S1 et S1bis, dont le chiffre d'affaires subit une baisse de plus de 80 % liée aux contraintes sanitaires, il avait été décidé de maintenir jusqu'en septembre, avec des aménagements, une prise en charge de l'activité partielle. En outre, pour les mois de juin, juillet, août, toutes les entreprises des secteurs S1 et S1bis de moins de 250 salariés ont pu bénéficier d'une aide au paiement des cotisations sociales, à hauteur de 15 % des rémunérations brutes des salariés, le critère de seuil minimum de perte de chiffre d'affaires ayant été supprimé. Comme l'engagement en avait été pris par le Gouvernement, un point sur la situation économique des entreprises et leur niveau d'activité s'est tenu le 30 août pour les différents secteurs afin de définir les mesures d'accompagnement appropriées avec les objectifs de favoriser la reprise et de protéger au bon niveau le tissu économique. Le fonds de solidarité sera maintenu pour le mois de septembre selon les mêmes modalités qu'en août. À partir d'octobre, le dispositif de prise en charge des coûts fixes sera ouvert à toutes les entreprises des secteurs S1 et S1bis qui connaîtraient des pertes importantes de chiffre d'affaires. En ce qui concerne l'activité partielle, les entreprises de ces secteurs connaissant une perte de chiffre d'affaires supérieure à 80 % continueront à bénéficier d'un reste à charge nul. Le Gouvernement est très attentif à la situation des entreprises de transport routier. Les mesures mises en place sont fortes et visent à prévenir de manière opérationnelle et immédiate les cessations d'activité des transporteurs de voyageurs.
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