Didier Le Gac
Question N° 30120 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 9 juin 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la création d'une branche accident du travail et maladies professionnelles (ATMP) maritime. En effet, la création d'une telle branche demandée par l'ensemble des acteurs du monde maritime s'avère pleinement justifiée. La nécessité de créer une telle branche repose d'abord sur un constat simple et sans appel : la durée moyenne des arrêts de travail et l'indice de mortalité dans le secteur maritime sont plus importants que dans l'ensemble des autres secteurs d'activité, y compris le BTP. Un rapport de 2016 du Conseil supérieur des gens de mer (CSGM) portant sur l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM), organisme en charge de la gestion de la retraite des marins professionnels du commerce, de la pêche et de la plaisance, préconisait déjà la création d'une branche spécifique ATMP marine. La Convention d'objectifs et de gestion (COG) de l'ENIM pour la période 2016-2020 prévoyait de mener une « réflexion structurante » à ce sujet, la création de cette branche constituant, au demeurant, un enjeu de toute première importance pour l'ENIM. Le rapport de l'ENIM issu de cette réflexion menée de novembre 2017 à avril 2019 par un comité d'experts composé de personnalités qualifiées issues d'horizons très différents (préventeurs, armateurs, marins, partenaires sociaux et experts issus du régime des marins, du régime général et du régime agricole) sous la co-présidence du président du CSGM et du directeur de l'ENIM a été remis aux pouvoirs publics en avril 2019. Leurs conclusions formulées en 11 propositions sont claires. Elles comportent notamment des propositions fortes en matière de prévention des risques professionnels maritimes, de construction et de maîtrise du budget de gestion des risques professionnels maritimes, de la mise en place du pilotage de la branche ATMP marine contribuant à la diffusion de la culture de la prévention au profit d'une plus grande sécurité des navires et des équipages, de l'amélioration de la couverture sociale des marins victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Aux préconisations de 2016 et aux conclusions de ce rapport de 2019 sur la nécessité de créer une branche spécifique ATMP marine, font écho ces propos de M. le Premier ministre parus dans Le Marin du 16 novembre 2017 : « L'ENIM est une institution créée par Colbert, qu'il convient bien sûr de préserver, en la modernisant. La réforme du régime social des marins s'inscrira dans la réforme générale des régimes spéciaux voulue par le Président de la République, après concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux. Nous créerons également une branche accident du travail sans cotisation supplémentaire ». Même si, à l'heure actuelle, on ignore si la réforme des régimes spéciaux ira à son terme, le report d'une telle réforme n'empêche nullement la création, dès aujourd'hui, de cette branche ATMP marine souhaitée par le Premier ministre, préconisée par le CSGM et l'ENIM et souhaitée depuis longtemps par l'ensemble du monde marin, dans la mesure où elle est sans rapport avec la réforme des retraites. C'est la raison pour laquelle il lui demande quand le Gouvernement entend mettre en place cette filière ATMP marine unanimement réclamée et officiellement demandée depuis avril 2019.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)