Loïc Dombreval
Question N° 30131 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 9 juin 2020
M. Loïc Dombreval attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire, dans l'attente d'une éventuelle réglementation relative à la restriction voire à l'interdiction de la détention et de la présentation au public de cétacés, sur l'opportunité de décréter un moratoire sur la reproduction artificielle des cétacés captifs. M. le député rappelle que la question des delphinariums fait actuellement l'objet d'une évaluation plus globale sur les conditions de détention de la faune sauvage captive en France, réflexion initiée par le précédent ministre de la transition écologique, dans le cadre d'un groupe de travail auquel il a d'ailleurs été associé, en qualité de représentant des parlementaires. M. le député se félicite de ce que Mme la ministre a entendu reprendre ces travaux à son compte et ainsi prolonger cette impulsion, réaffirmant l'ambition d'aboutir à des propositions exigeantes et des solutions concrètes pour améliorer le bien-être des animaux sauvages tenus en captivité. Le parlementaire souligne que, en janvier 2020, l'annonce du décès d'un delphineau au Marineland d'Antibes a choqué l'opinion publique et attristé les associations de protection de la biodiversité et de la protection animale. Or, depuis, la naissance d'un nouveau dauphin a été officiellement annoncée le 8 mai 2020 et il semble qu'une autre naissance puisse intervenir sous peu. Sans préjuger des orientations de fond, des conclusions du groupe de travail et des mesures que la Mme la ministre pourrait adopter à court ou moyen terme, mais précisément afin d'éviter que le contingent de cétacés captifs n'augmente alors même que leur sort n'est pas tranché, i, souhaite savoir si, d'ici l'entrée en vigueur d'un nouvel arrêté sur la captivité des cétacés, elle entend, par mesure conservatoire, décréter rapidement un moratoire sur la reproduction artificielle des cétacés captifs.
Réponse émise le 29 décembre 2020
Le ministère de la transition écologique a engagé, au printemps 2019, un large cycle de consultations et de concertations paritaires avec des organisations non gouvernementales (ONG), des représentants professionnels, des élus et des experts pour comprendre les enjeux attachés au respect des besoins physiologiques des animaux et au bien-être de la faune sauvage captive. À l'issue de plusieurs mois d'échanges sur le sujet, différents chantiers prioritaires ont été identifiés pour améliorer la prise en compte des besoins physiologiques de la faune sauvage captive, notamment au sein des delphinariums. En s'appuyant sur cette concertation, un plan d'actions en faveur du bien-être de la faune sauvage captive a été élaboré par le ministère de la Transition écologique et des mesures ont été annoncées par la ministre de la transition écologique en septembre dernier. Ainsi, en ce qui concerne les delphinariums : - Interdiction d'ici 2 ans de la détention à des fins de spectacles d'orques (sauf sanctuaire, sans spectacle) ; - Interdiction d'ici 7 ans à 10 ans de la détention des dauphins à des fins de spectacles (sauf sanctuaire, sans spectacle) ; - Interdiction immédiate de la délivrance d'autorisation d'ouverture de nouveaux établissements présentant des cétacés à des fins de spectacles ; - Interdiction immédiate de la reproduction des cétacés en captivité ; - Interdiction immédiate de l'introduction de nouveaux cétacés dans des structures à des fins de spectacle. Des mesures transversales accompagnent ces actions en matière de renforcement de l'encadrement des spectacles d'animaux sauvages dans des structures fixes, en matière de contrôle et de surveillance des conditions de captivité d'animaux sauvages, de formations, de valorisation des pratiques vertueuses, etc. La volonté du Gouvernement est de construire la transition avec les professionnels. Une concertation aura lieu avec l'ensemble des secteurs professionnels considérés pour accompagner ces transitions dans les meilleures conditions pour les entreprises, les personnels et les animaux. Cette concertation, qui se déroulera jusqu'à mi-2021, permettra notamment d'échanger avec les professionnels sur les textes réglementaires traduisant les annonces et sur les mesures d'accompagnement qui leur seront proposées.
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