Aude Bono-Vandorme
Question N° 30144 au Ministère de la justice (retirée)
Question soumise le 9 juin 2020
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Mme Aude Bono-Vandorme appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la GPA. Bien que celle-ci soit interdite en France, des associations alertent actuellement sur le « démarchage » de nouveaux clients au travers d'associations ou de forums qui continuent à prospérer malgré les interdits et les fermetures de frontières. Les tournées promotionnelles en France sont courantes, des « salons » sont programmées, avec, à la clé « des parts de marché à reprendre ». Une affaire de GPA en Suisse révèle même qu'il est possible de concevoir un enfant entièrement à distance, sans jamais avoir à se déplacer. Il suffit d'aller récupérer le nouveau-né neuf mois plus tard à la clinique. Par ailleurs, existe le risque que les commanditaires finissent par ne pas récupérer l'enfant pour des raisons diverses (changement d'avis, séparation du couple, enfant handicapé), laissant ainsi à l'abandon de nombreux enfants. Pourtant le droit français interdit ces pratiques. Les cas de sanctions de « clients » de la GPA sont rares. Par ailleurs, l'ambiguïté de la doctrine juridique française et européenne sur le sort à donner à la filiation des enfants nés par GPA à l'étranger contribue sans doute à cette inaction . Elle l' interroge donc sur les mesures qu'il compte prendre pour mettre un terme à ces situations dramatiques de marchandisation internationale de l'enfant.
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