Sophie Panonacle
Question N° 3015 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 21 novembre 2017
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la récupération des eaux de pluie pour préserver la ressource en eau. L'eau est un bien commun précieux qu'il est indispensable de protéger et de gérer avec rigueur. Même si la France n'est pas confrontée à une pénurie de la ressource, à l'exception de périodes particulières dans l'année et dans des territoires particulièrement exposés à la sécheresse, il n'en n'est pas moins vrai que le pays compte aujourd'hui des dispositifs de récupération de l'eau de pluie qui sont peu connus ou peu utilisés (arrosage, eau pour un usage sanitaire, etc.). Ne serait-il pas opportun, sur le principe de la RT 2012 qui limite la consommation d'énergie primaire des bâtiments neufs, d'introduire dans les demandes de permis de construire une obligation d'intégrer au projet un système de récupération des eaux de pluie ? Cette obligation pourrait-être accompagnée d'un crédit d'impôt en faveur de la qualité environnementale de l'habitation principale. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 5 juin 2018
Le ministère de la transition écologique et solidaire ne peut qu'encourager les démarches visant à une meilleuregestion des ressources en eau. Cette gestion passe notamment par la réduction des prélèvements dans les milieux naturels, l'optimisation de l'utilisation des eaux prélevées (via par exemple l'augmentation de l'efficience des prélèvements pour l'agriculture, la réduction des fuites dans les réseaux de distribution d'eau potable ou encore le développement d'outils et de pratiques plus économes en eau), ainsi que le développement de l'utilisation d'eaux dites non conventionnelles que sont les eaux de pluie et les eaux usées traitées. Compte tenu des risques sanitaires et environnementaux associés à l'utilisation des eaux non conventionnelles, cette pratique est encadrée par la réglementation. Ainsi, l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments, pris conjointement par le ministère en charge de la santé et le ministère de la transition écologique et solidaire, définit les conditions de réutilisation des eaux de pluie. Conformément à cet arrêté, seules les eaux de pluie récupérées d'un toit non accessible au public sont réutilisables et cette réutilisation est interdite dans certains établissements sensibles. Aussi, pour des raisons sanitaires, ne paraît-il pas opportun de rendre obligatoire cette pratique dans tous les établissements publics. S'agissant des particuliers, l'État a déjà accompagné financièrement la récupération des eaux de pluie par le biais d'un crédit d'impôt sur les équipements de récupération et de traitement d'eau de pluie payés entre 2007 et 2012 avec un taux dégressif allant de 25 % à 15 %. Ce crédit était mobilisable jusqu'en 2013. De plus, certaines collectivités territoriales font le choix de promouvoir la récupération d'eau de pluie pour les bâtiments et habitations neufs en prévoyant des dispositions dans le zonage pluvial (article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales) annexé au plan local d'urbanisme ou au plan local d'urbanisme intercommunal qui rendent obligatoire la gestion à la parcelle des eaux de pluie. Cette gestion in situ de seaux de pluies est la voie la plus prometteuse (restauration de la biodiversité en territoire urbanisés, diminution des risques de surcharge en eaux parasites des stations de traitements des eaux usées, …). Ces actions sont donc encouragées par les agences de l'eau qui proposent des aides pour l'installation des équipements de récupération d'eau de pluie.
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