Christian Hutin
Question N° 30153 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 9 juin 2020
M. Christian Hutin alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conditions du déroulement du conseil municipal d'installation de la ville de Dunkerque lors de sa séance du 23 mai 2020. En effet, celui-ci s'est déroulé alors que le vote dans l'une des communes associées à Dunkerque, en l'occurrence Saint-Pol-sur-Mer, n'est toujours pas acquis. Dès lors le conseil d'installation peut-il se tenir sans porter gravement atteinte à la sincérité du scrutin du deuxième tour prévu le 28 juin 2020 dans la commune associée ? Peut-il même être convoqué et se tenir ? L'association de communes est régie par la loi « Marcellin » n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes prévoyant les fusions associations, ce qui est le cas dans la situation présente. De plus, la nomination d'un adjoint délégué « aux relations avec les communes associées » n'est t-il pas un grave mélange des genres ainsi qu'une mise à disposition des moyens de la ville de Dunkerque dans le cadre d'une élection au profit d'une des listes en concurrence, notamment celle soutenue par la majorité dunkerquoise mais arrivée en dernière position pour le second tour ? Il lui demande sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 27 octobre 2020
La commune de Dunkerque est issue d'une fusion-association et, à ce titre, est régie par les dispositions de la loi Marcellin du 16 juillet 1971. Dès lors, il convient de distinguer d'une part l'élection du conseil municipal de la commune de Dunkerque, et d'autre part l'élection du conseil consultatif des communes associées. Concernant l'élection municipale de la commune de Dunkerque, le III de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 prévoit que « Les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction à une date fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l'analyse du comité de scientifiques. La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction ». Le IV du même article 19 précise que « Par dérogation à l'article L. 227 du code électoral : / 1° Dans les communes pour lesquelles le conseil municipal a été élu au complet, les conseillers municipaux en exercice avant le premier tour conservent leur mandat jusqu'à l'entrée en fonction des conseillers municipaux élus au premier tour. Le cas échéant, leur mandat de conseiller communautaire est également prorogé jusqu'à cette même date (…) ». L'article 1er du décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 a fixé la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux élus au premier tour au 18 mai 2020. La première réunion du conseil municipal, durant laquelle a eu lieu l'élection du maire et de ses adjoints, a eu lieu entre le 23 et le 28 mai 2020. L'élection du conseil consultatif des communes associées, quant à elle, s'opère conformément aux dispositions de l'article L. 2113-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Cet article dispose que « (…) Le conseil consultatif est élu à la même date que le conseil municipal de la commune. L'élection a lieu dans les mêmes conditions et selon le même mode de scrutin que ceux applicables à l'élection du conseil municipal d'une commune de même importance que la commune associée (…) ». Dans les bureaux de vote inclus dans le périmètre d'une commune associée, les électeurs sont donc amenés à voter deux fois : une fois pour l'élection des conseillers municipaux et une fois pour l'élection des membres du conseil consultatif. Ce double vote induit deux urnes distinctes et deux recensements distincts des votes. La commune associée de Saint-Pol-sur-Mer compte 20 373 habitants et a ainsi procédé à une élection spécifique concomitante à l'élection municipale de la commune de Dunkerque, au scrutin de liste à deux tours. Or l'élection du conseil municipal de Dunkerque était acquise dès l'issue du premier tour qui s'est tenu le 15 mars 2020, ce qui n'était pas le cas de l'élection du conseil consultatif de la commune associée de Saint-Pol-sur-Mer. C'est ainsi que, pour l'élection du conseil consultatif, un second tour s'est tenu le 28 juin 2020. Le fait que l'installation du conseil municipal de Dunkerque ait eu lieu à l'issue du premier tour, avant que l'élection du conseil consultatif de Saint-Pol-sur-Mer soit acquise, ne saurait suffire à porter en lui-même atteinte à la sincérité du scrutin du second tour de l'élection du conseil consultatif car les deux scrutins sont juridiquement autonomes.
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