Mathilde Panot
Question N° 3016 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 21 novembre 2017
Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la fin de l'envoi de la propagande électorale à domicile. La présente question de Mme la députée fait suite à la question de son collègue M. Bastien Lachaud, la question n° 682 de la XVème législature, toujours sans réponse à cette heure. Elle attire son attention sur la rupture d'égalité entre citoyen.ne.s que constitue ce projet de loi présenté en conseil des ministres en juillet 2017. En effet, la propagande électorale constitue pour nombre de citoyen.ne.s la seule manière de s'informer de la tenue des élections, de la date à laquelle elles se tiennent, ainsi que des différents projets politiques qui leur sont présentés. Les problèmes majeurs d'envoi de la propagande électorale durant les élections présidentielle et législatives de l'année 2017 ont semé dans le pays un sentiment de suspicion dont pâtit la vie démocratique. Plutôt que de le supprimer, elle lui suggère de penser à l'amélioration du dispositif d'envoi de la propagande électorale par courrier. Elle ne doute pas qu'il soit dans les moyens de l'État de l'organiser dans les meilleures conditions possibles. Elle voudrait savoir comment il résout cette tension inacceptable entre l'égalité devant le suffrage universel, principe démocratique élémentaire, et sa négation dans le projet de loi qu'il a présenté en juillet 2017 en conseil des ministres. Alors qu'à certaines élections, ce qui a encore pu être observé dans de nombreux seconds tours des élections législatives de 2017, les taux d'abstention dépassent la moitié des inscrits, la mesure qu'il a proposée en juillet 2017 dernier semble particulièrement inopportune. Elle lui demande en conséquence s'il s'engage à renoncer à cette mesure nuisible au bon fonctionnement de la démocratie.
Réponse émise le 11 septembre 2018
Le Projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance déposé le 27 novembre 2017 à l'Assemblée nationale ne comprend pas, pour ce qui concerne les modalités de mise sous pli et d'acheminement de la propagande électorale, de disposition relative à la dématérialisation de la propagande électorale. Dès lors, il revient à chaque préfecture, au regard de sa propre organisation et de son fonctionnement, de déterminer les modalités de mise sous pli les plus à même de garantir, localement, l'efficacité de l'acheminement des documents électoraux au domicile de l'électeur. En complément de la propagande électorale imprimée, le ministère de l'intérieur propose depuis les élections départementales de mars 2015 un dispositif de mise en ligne des documents de propagande des candidats, dans un cadre volontaire. Cette modalité nouvelle de diffusion des professions de foi offre aux candidats la possibilité de toucher efficacement un public plus large par des moyens modernes, notamment jeunes électeurs ou personnes souffrant de déficience visuelle. En effet, la consultation de ces documents s'opère sur un site internet dédié, accessible à partir de n'importe quel appareil relié à internet (ordinateur, smartphone, tablette) et les candidats sont invités à fournir des documents accessibles en audio-description et lisibles par les logiciels d'assistance à la lecture.
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