Jean-Louis Masson
Question N° 3021 au Ministère du travail
Question soumise le 21 novembre 2017
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la suppression brutale des contrats aidés. En effet, les arguments avancés par le Gouvernement relèvent à la fois du coût financier et de l'inefficacité de ces dispositifs. Ce faisant, cette décision a plongé tout à la fois les bénéficiaires, les administrations et les associations utilisatrices dans de grandes difficultés. Il s'agit d'un choix politique qui suit une logique et dont l'appréciation de l'opportunité revient au seul Gouvernement. Cependant, le 14 novembre 2017 le Président de la République a, entre autres, annoncé la relance des emplois francs dans les 1 514 quartiers inclus dans ce dispositif précisant vouloir l'étendre à toutes les catégories d'âge et de tripler le montant de l'aide accordée par l'État. Il y a dans ces choix successifs une incohérence manifeste doublée d'une discrimination. Ils constituent aussi une injustice faite à l'ensemble des autres territoires et à leurs habitants lesquels sont souvent tout autant en difficulté que ceux des publics des quartiers. Il s'agit en tout cas d'une nouvelle manifestation de la préférence marquée pour les territoires fortement urbanisés au mépris de la France « périphérique » et rurale. En agissant de la sorte, le risque finalement est d'aggraver le poids budgétaire d'une logique d'emplois aidés tout en favorisant les fractures territoriales. C'est pourquoi, quitte à conserver des dispositifs d'emplois subventionnés, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les possibilités d'étendre ces mécanismes d'aide à l'ensemble des territoires en difficulté économique.
Réponse émise le 2 janvier 2018
Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l'année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maitrise du déficit. Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe entre 310 000 et 320 000 contrats aidés sur l'année, soit entre 30 000 et 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu en loi de finances initiale (280 000 contrats). Pour 2018, dans un contexte de reprise économique encore récente, la mobilisation des pouvoirs publics en direction des personnes durablement éloignées du marché du travail se poursuit, accompagnée d'une double exigence combinant efficience des moyens publics investis et adaptation aux réalités territoriales. Ainsi, la loi de finances initiale autorise effectivement la mise en œuvre de 200 000 nouveaux contrats aidés recentré sur l'objectif premier d'insertion professionnelle mettant un terme au traitement conjoncturel du chômage qui a pu prévaloir par le passé. En 2018, chaque contrat dit aidé aura pour unique ambition l'insertion durable sur le marché du travail du bénéficiaire. Ce nouveau pilotage qualitatif qui doit permettre d'en faire un des leviers efficaces de la politique de l'emploi et de la formation au bénéfice des plus éloignés du marché du travail. Repositionnés en contrats de compétences, ils s'articuleront autour d'un accompagnement renforcé du bénéficiaire et d'engagements, formalisés au moment de la signature du contrat, de l'employeur à développer des compétences et qualités professionnelles du salarié. Enfin, ils seront recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et orientés vers ce dispositif selon le travail de diagnostic réalisé par le conseiller emploi. Dans ce cadre, et sous réserve de répondre aux obligations de formation et d'accompagnement, les communes rurales en difficulté financière demeureront en 2018 prioritaires pour l'octroi de contrats aidés. Par ailleurs, effectivement, le Gouvernement a décidé d'accélérer la mise en œuvre des emplois francs qui constituaient un engagement de campagne du Président de la République. La mise en œuvre se fera dans un premier temps par une expérimentation sur un nombre limité de quartiers prioritaires de la politique de la Ville (QPV). Un amendement gouvernemental au projet de loi de finance pour 2018 a dans ce sens été déposé et voté. L'objectif de ce dispositif est de répondre, de manière innovante, aux discriminations territoriales que subissent certains de nos concitoyens en raison de leur lieu d'habitation : à diplôme, âge et parcours équivalents, il est plus difficile d'accéder à un emploi lorsque l'on habite certains quartiers difficiles. Ainsi, le taux de chômage des 15-64 ans est de 16 points supérieur dans les QPV à celui des unités urbaines englobantes (26,4 % contre 10,1 %). Le taux d'activité (59,1 % en quartiers prioritaires) est également très sensiblement inférieur à celui des unités urbaines englobantes (72,0 %). Un inactif sur six souhaiterait occuper un emploi soit un taux significativement supérieur à celui mesuré dans le reste des unités urbaines englobantes (12,3 % en 2015). Dans ces territoires, le taux de chômage en 2015 des personnes ayant un niveau d'études supérieur ou égal à Bac + 2 et plus était de 15,9%, contre 31,4% pour les publics de niveau inférieur au BEP et CAP. En outre, à niveau de formations comparables, les habitants des quartiers prioritaires ont souvent un emploi moins qualifié que ceux du reste de l'agglomération. Le dispositif permettra à une entreprise ou une association, où qu'elle soit située sur le territoire national, de bénéficier d'une prime pour l'embauche en CDI (5000€/an sur trois ans) ou en CDD de plus de 6 mois (2 500€/an sur deux ans maximum) d'une personne résidant dans l'un des territoires retenus pour l'expérimentation. Il s'agit donc de promouvoir la mobilité par l'insertion dans l'emploi durable des résidents des quartiers prioritaires. Cette phase expérimentale constitue une première étape nécessaire pour conforter les conditions d'efficacité du dispositif. Une évaluation de cette phase pilote sera réalisée et permettra, le cas échéant, de formuler des recommandations qui permettront d'ajuster le dispositif en amont de sa généralisation au niveau national.
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