Jean-Baptiste Moreau
Question N° 30217 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 9 juin 2020
M. Jean-Baptiste Moreau interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le calendrier de notification à la Commission européenne de la loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires. La loi prévoit un étiquetage obligatoire de l'origine des produits composés de cacao. Cette mesure soulève un certain nombre de questions techniques et juridiques. En effet, l'étiquetage des produits de chocolat relève de la directive 2000/36/CE. Comme le précise l'article 4 de cette directive, il s'agit d'un texte d'harmonisation maximale. En conséquence, les États membres n'ont pas la possibilité de prendre des dispositions nationales additionnelles dans le champ de la directive. Ce nouvel étiquetage, s'il est adopté tel quel, ne pourra s'imposer que sur le territoire français. Il devra en conséquence obligatoirement faire l'objet d'une notification à la Commission européenne et comporter une « clause de reconnaissance mutuelle », stipulant que l'étiquetage d'origine du cacao français ne pourra s'appliquer qu'aux seuls produits de cacao fabriqués sur le sol français. Ceci représenterait une distorsion de concurrence de taille pour les entreprises françaises et les artisans chocolatiers face à leurs concurrents européens dans un contexte de crise sanitaire qui les a touchés de plein fouet avec des pertes de revenus colossales durant les fêtes de Pâques où tout le monde était confiné. Les chocolatiers français et les petites et moyennes entreprises qui transforment le chocolat dans les territoires font leur métier dans un environnement très concurrentiel. Ils ont besoin d'être fixés sur la date d'entrée en vigueur de cette mesure qui implique des changements lourds à opérer et des contraintes supplémentaires (remise en cause de la confidentialité des recettes des opérateurs français ; enjeux logistiques en matière d'emballages et d'étiquetage, etc.). Dans ce contexte, il lui demande s'il pourrait lui donner des éléments d'informations quant au calendrier de notification de la loi (et de l'article 1e/ étiquetage d'origine cacao) à la Commission européenne.
Réponse émise le 15 décembre 2020
La loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires prévoit dans son article 2 des dispositions relatives à l'étiquetage de différents produits, dont le but est d'améliorer l'information du consommateur. Parmi ces dispositions figure notamment l'obligation de l'indication du pays d'origine pour les produits composés de cacao, à l'état brut ou transformé, destinés à l'alimentation humaine. Le règlement d'exécution UE 2018/775 de la Commission européenne fixe des règles d'étiquetage pour l'indication des pays d'origine des ingrédients primaires d'une denrée alimentaire lorsqu'ils sont différents des pays d'origine ou des lieux de provenance indiqués pour la denrée alimentaire elle-même. Ces dispositions sont entrées en application le 1er avril 2020. Les lieux de fabrication des produits composés de cacao sont dans la plupart des cas différents des pays d'origine du cacao lui-même. Les dispositions de l'article 2 de la loi relatives au cacao complètent l'obligation résultant du règlement d'exécution UE 2018/775. La loi nécessite une notification à la Commission européenne en application de la directive UE 2015/1535 selon laquelle les États membres doivent informer la Commission de tout projet de règle technique avant son adoption. Les dispositions de la loi ne rentrent pas en vigueur tant que le délai de trois mois après cette notification n'est pas échu. Ce délai correspond à la période d'examen du texte par la Commission et par les autres États membres, dont l'objet est de vérifier que le texte n'est pas susceptible de créer les obstacles à la libre circulation des marchandises ou au droit dérivé de l'Union européenne. Les échanges avec la Commission européenne sont en cours pour assurer la comptabilité de ces dispositions nationales avec la réglementation européenne.
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