Sacha Houlié
Question N° 30230 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 9 juin 2020

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M. Sacha Houlié appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'effectif d'assujettissement retenu pour le calcul de l'obligation d'emploi des personnes handicapées (OETH). Au terme de la réforme conduite par le Parlement et le Gouvernement, les obligations des entreprises ont été renforcées pour permettre l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Pris en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'article D. 5212-1 définit l'effectif d'assujettissement pour les entreprises et prévoit ainsi « l'assujettissement à l'obligation d'emploi mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5212-2 est déterminé en fonction de l'effectif calculé selon les modalités fixées à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ». Néanmoins, il semble que le Gouvernement ait, par la suite et en complément de l'article susmentionné du code de la sécurité sociale, souhaité exclure du calcul de cet effectif les personnes intérimaires. Or les entreprises adaptées et les entreprises adaptées de travail temporaire comptaient sur l'inclusion de l'effectif intérimaire des sociétés « classiques » pour assurer à leurs salariés des débouchés professionnels. Dans ces circonstances, il souhaite savoir si elle envisage de réviser cet effectif d'assujettissement en vue de compléter le robuste dispositif d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)