Nadia Ramassamy
Question N° 30241 au Ministère de l’europe
Question soumise le 9 juin 2020
Mme Nadia Ramassamy alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de la démocratie, des droits de l'Homme, de l'état de droit et des libertés fondamentales à Hong Kong. En effet, avec l'adoption, jeudi 28 mai 2020, par le Parlement de la République populaire de Chine, d'une loi visant à punir « le séparatisme, le terrorisme, la subversion et l'ingérence étrangère » à Hong Kong, le pouvoir chinois ne respecte pas son engagement, signé en 1997 avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne, visant à instaurer « un pays, deux systèmes » vis-à-vis de Hong Kong, et par cette occasion réprime l'îlot démocratique de Hong Kong. Ce coup de force législatif du pouvoir chinois caractérise, une nouvelle fois, la nature du régime et illustre sa volonté d'effacer toute expression démocratique, vingt et un ans après la répression des manifestations pacifiques de Tien An Men. La France et l'Union européenne ne peuvent abandonner Hong Kong, ses citoyens, sa jeunesse et ses idéaux démocratiques. De même, la récente propagande de l'État chinois vis-à-vis des masques de protection, les fausses informations et les critiques systématiques contre la démocratie française par l'ambassade de Chine en France, mais aussi le cyber-espionnage de l'industrie technologique française, le non-respect par Pékin des zones économiques exclusives de ses voisins en mer de Chine, l'acquisition de terres agricoles en France, l'intense pression de Pékin pour que les États européens se dotent de la 5G par l'opérateur chinois Huawei et la volonté hégémonique de la Chine à travers les routes de la soie obligent la France et ses partenaires européens, mais aussi de la zone « indo-pacifique » comme l'Inde et l'Australie, à adopter dans le futur une stratégie ambitieuse et volontaire, afin de ne pas être dépendants des pressions et menaces de l'État chinois. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour renforcer la coopération diplomatique, sécuritaire, stratégique et de renseignement avec les partenaires français de la zone « indo-pacifique » afin de lutter contre les ambitions de puissances néo-impérialistes.
Réponse émise le 4 août 2020
Avec ses partenaires européens, la France a fait connaître sa vive préoccupation à l'égard de l'adoption par le Comité permanent de l'Assemblée nationale populaire le 30 juin dernier d'une loi sur la sécurité nationale à Hong Kong. Dès l'annonce de ce projet, les Etats européens s'étaient exprimés d'une seule voix, les 22 et 29 mai derniers, puis ont réitéré leur préoccupation le 1er juillet. Une déclaration a également été adoptée par les pays membres du G7 le 17 juin, appelant les autorités chinoises à revenir sur leur décision. La France est attachée au principe « un pays, deux systèmes » et veillera attentivement au respect du haut degré d'autonomie, de l'Etat de droit, des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'à l'indépendance du système judiciaire, qui sont essentiels à la population et à la prospérité économique de Hong Kong. Nous serons en particulier vigilants s'agissant de la mise en œuvre de la loi et de ses conséquences. La France continuera de suivre la situation attentivement, y compris dans la perspective des élections législatives de septembre prochain, qui doivent pouvoir se tenir aux dates prévues et dans des conditions permettant une expression démocratique sincère. De manière générale, le gouvernement français est engagé dans un dialogue ouvert avec la Chine pour lui faire part de ses positions sur les enjeux prioritaires que sont le cyber-espionnage, la stabilité en mer de Chine méridionale, la 5G et l'initiative des Nouvelles routes de la soie. Notre politique sur ces sujets est élaborée avec le souci constant de la protection de nos intérêts et de notre souveraineté, tant au niveau national qu'européen, du respect du droit international et de la réciprocité. Nous avons, au-delà, un dialogue dense avec la Chine sur les sujets globaux, tels que la lutte contre le changement climatique, la protection de la biodiversité, l'allègement de la dette des pays en développement notamment, pour lesquels elle représente un partenaire incontournable. En tant que seule nation européenne ayant une présence significative dans le Pacifique, par l'intermédiaire de ses territoires, la France a un intérêt évident dans la stabilité de la région. Nous nous sommes dotés d'une stratégie pour l'Indopacifique, fondée sur le multilatéralisme, le respect des règles et le refus de toute hégémonie, enfin la promotion des biens publics mondiaux. Cette stratégie inclusive passe par le renforcement de nos partenariats, avec tous les pays et organisations régionales qui partagent ces valeurs avec comme priorité l'identification de projets concrets.
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