Xavier Roseren
Question N° 30243 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 9 juin 2020
M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés de financement rencontrées par les association agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA). Le premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie prévoit que « l'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les personnes privées concourent, chacun dans le domaine de sa compétence et dans les limites de sa responsabilité, à une politique dont l'objectif est la mise en œuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé ». Les articles L. 221-1 à L. 221-6 du code de l'environnement prévoient, par ailleurs, une surveillance de la qualité de l'air sur l'ensemble du territoire. Le bureau de la qualité de l'air du ministère de la transition écologique et solidaire a confié la mise en œuvre de cette surveillance à des organismes agréés dans chaque région : les AASQA, réunies au sein de la fédération Atmo-France. Aujourd'hui, ces associations font face à des difficultés de financement : les AASQA sont fortement dépendantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), qui représente en moyenne 45 % des ressources financières de ces structures. Or ces recettes tendent à diminuer, ces dernières années, du fait des efforts des entreprises en matière de dépollution mais aussi des autorisations des délais de paiement attribuées aux entreprises fragilisées dans le cadre de la crise sanitaire et économique liée au covid-19. Ces réductions amputent directement, et de manière conséquente, le financement des AASQA. Par ailleurs, et afin de répondre à une demande sociétale croissante, les missions réglementaires de ces structures ont été progressivement étendues sans que le modèle économique n'ait évolué. Ces facteurs fragilisant le fonctionnement des AASQA, il l'interroge sur la possibilité d'une remise en question globale du modèle économique de ces structures indispensables pour le contrôle et l'étude de la qualité de l'air, afin de garantir leur pérennité financière.
Réponse émise le 29 septembre 2020
La crise sanitaire a souligné la préoccupation des Français pour les problématiques sanitaires, notamment en matière de qualité de l'air chronique dont dépend directement la résistance des voies respiratoires. Cette crise a également révélé la fragilité du modèle actuel de financement tripartite (Etat, collectivités, dons libératoires de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux émissions polluantes (TGAP Air) ) des associations de surveillance pour la qualité de l'air (AASQA). En effet, pour l'année 2020, de nombreux dons libératoires de TGAP Air n'ont pu être versés compte tenu des difficultés rencontrées par les entreprises dans le contexte de pandémie. Pour faire face aux difficultés des AASQA et afin de leur permettre de mener leurs missions, 2,8 millions d'euros supplémentaires leur ont été attribués par redéploiement du budget du ministère de la transition écologique. Pour 2021, le Gouvernement proposera au Parlement d'augmenter les crédits consacrés au réseau de surveillance de la qualité de l'air (AASQA et Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air (LCSQA) ). Ces financements, qui correspondent majoritairement à des investissements (hormis pour le LCSQA), ont vocation à préserver, et parfois restaurer, le dispositif national de surveillance de la qualité de l'air. Ces financements permettront aussi d'accélérer les travaux relatifs aux polluants émergents et non encore réglementés au niveau européen (particules ultra-fines, pesticides, etc.) et, plus globalement, de renforcer les connaissances en matière d'impact sanitaire de la pollution atmosphérique. Ces financements permettront aussi de compenser une baisse des recettes liées à la TGAP.
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