Sophie Auconie
Question N° 30257 au Ministère des solidarités
Question soumise le 9 juin 2020
Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du personnel soignant du secteur privé. Il est prévu que les soignants, qui ont fait preuve de force et de courage face à la situation inédite actuelle, bénéficient d'une prime exceptionnelle. Un décret du 15 mai 2020 établit la liste des établissements hospitaliers dont les personnels auront droit à la prime de 1 500 euros promise par le Gouvernement. Toutefois, aucune prime ne semble prévue pour les soignants du privé ou du libéral, pourtant très sollicités dans certains territoires depuis le début de la crise. Elle souhaite savoir s'il a prévu la mise en place d'un dispositif afin de reconnaître pleinement la mobilisation des agents du système de santé privé sur certains territoires particulièrement touchés par la covid-19.
Réponse émise le 24 novembre 2020
Le gouvernement a décidé d'étendre le bénéfice de la prime exceptionnelle, prévue par le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020, aux salariés des établissements privés, en alignant les conditions d'octroi de la prime sur celles fixées pour les établissements publics de santé. La loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 prévoit en conséquence dans son article 4 l'extension au champ privé du dispositif d'exonération de charges sociales et fiscales instauré par l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020. Une note d'information de la direction générale de l'offre de soins du 28 juillet 2020 précise les conditions de mise en œuvre de la prime exceptionnelle aux personnels salariés des établissements de santé privés. Les crédits destinés à financer le versement de cette prime ont été délégués aux mois de juillet et septembre, et atteignent un montant total supérieur à 250 millions d'euros.
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