Jean-Hugues Ratenon
Question N° 30260 au Ministère de la transformation
Question soumise le 9 juin 2020
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le plan massif d'investissement et de revalorisation de l'ensemble des carrières dans la fonction publique hospitalière annoncé après la crise du covid-19. Les ambulanciers SMUR et hospitaliers (ASH), personnels ambulanciers de la fonction publique hospitalière, ne seront pas concernés par cette revalorisation. En effet, le corps des conducteurs ambulanciers est régi par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière. Il ne reconnaît donc pas à ces ambulanciers le contact direct avec les malades. Ce statut ne semble pas adapté à leur profession, qui est une profession de santé comme l'indique le code de la santé publique. Les ambulanciers sont depuis trop longtemps considérés comme de simples chauffeurs, en oubliant la fonction de soignant qui leur est conférée par leur diplôme d'État d'ambulancier et l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2. L'Association française des ambulanciers SMUR et hospitaliers souhaite que leur métier évolue et que le terme « conducteur » soit supprimé pour ne garder que le nom de leur profession « ambulanciers ». L'association demande une sortie de la filière ouvrière et technique pour intégrer une filière soignante, en modifiant l'arrêté interministériel du 12 novembre 1959 afin d'intégrer la profession. L'AFASH demande en outre à être intégrée dans les discutions pour la revalorisation profession d'ambulancier au sein de la fonction publique hospitalière. C'est une juste reconnaissance attendue depuis 40 ans vis-à-vis de leur investissement dans le service public. Il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de rassurer cette profession, afin que les ambulanciers ne soient pas les oubliés de cette revalorisation de la fonction publique, ainsi qu'une évolution de leur statut.
Réponse émise le 6 avril 2021
La situation des conducteurs ambulanciers de la fonction publique hospitalière, comme celle de l'ensemble des corps de la fonction publique hospitalière, a été examinée au cours du "Ségur de la santé". Conformément à la mesure n° 1 de l'accord du Ségur de la santé relatif aux personnels non médicaux, les agents relevant du corps des conducteurs ambulanciers régis par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 bénéficient depuis le mois de septembre 2020 d'un complément de traitement indiciaire de 24 points d'indice porté à hauteur de 49 points d'indice à partir du mois de décembre, ce qui représente une revalorisation de 183 euros nets par mois. En application de cet accord qui prévoit qu'un « chantier sera également ouvert sur l'évolution des métiers des ambulanciers », un groupe de travail regroupant l'ensemble des acteurs de ce métier a été lancé le 30 septembre 2020 pour réfléchir à son évolution et renforcer son attractivité. Ce groupe de travail, qui se réunit tous les mois et auquel l'Association française des ambulanciers SMUR et hospitaliers (AFASH) participe, a élaboré un référentiel d'activités et de compétences en cours de finalisation et travaille actuellement à la rédaction du référentiel de formation. Cette réflexion est un préalable indispensable avant d'évoquer les questions sur le statut et la rémunération de la profession. Ce n'est donc qu'à l'issue de ce groupe de travail sur le métier que des discussions sur le statut pourront être engagées, en particulier sur le positionnement de la profession au sein des filières de la fonction publique hospitalière (FPH).
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