Stéphanie Do
Question N° 30272 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 9 juin 2020
Mme Stéphanie Do interroge M. le ministre de l'intérieur sur la question de la prime du feu. Pour donner suite à une discussion avec les pompiers de Lognes, lors d'un de ses déplacements à la caserne, elle souhaiterait s'entretenir avec lui sur la question de la prochaine revalorisation de la prime de feu. Pour mémoire, les pompiers ont fait grève pendant 7 mois (jusqu'au 1er février 2020). L'une de leur revendication phare était la revalorisation de la prime de feu de 19 à 28 %, celle-ci n'ayant pas été réévaluée depuis 1990. En effet, le texte qui s'applique toujours actuellement est l'arrêté du 2 juillet 1990 portant revalorisation de l'indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels. Finalement, le mardi 28 janvier 2020 l'intersyndicale des sapeurs-pompiers (CGT, FASPP-PATS, FO-SIS, CFDT-SDIS, UNSA-SDIS, SPASDIS-CFTC, Avenir Secours, CGE-CGC) a été reçue par M. le ministre. Il est ressorti de cette réunion la confirmation de la revalorisation de la prime de feu de 19 à 25 %. Un texte actant de cette revalorisation devait être pris les semaines qui suivent, mais au vu de la crise inédite qui a frappé la France, l'adoption de cette disposition a été retardée. De plus, une question reste délicate, celle du financement de cette revalorisation. En effet, ce sont les collectivités territoriales qui sont chargées de financer les services départementaux d'incendie et de secours. Or cette revalorisation aurait un coût de 80 millions d'euros pour elles. De ce fait, M. le ministre avait précisé que cette mesure de revalorisation devrait s'étaler sur une période de deux à trois ans selon la volonté des assemblées délibérantes des collectivités financeuses. Le 5 mars 2020, le Conseil national d'évaluation des normes, réunissant des représentants des collectivités territoriales et des représentants de l'État, et qui a pour mission d'évaluer les normes réglementaires ayant un impact technique ou financier sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics, a rendu un avis défavorable concernant le projet de décret relatif à la revalorisation de la prime de feu des sapeurs-pompiers. Cet avis ne lie pas le Gouvernement, mais il met en avant la charge financière supplémentaire que ce projet de décret fait peser sur les collectivités. En ce sens, les auteurs de cet avis soulignent : « l'absence d'accompagnement de l'État aux collectivités, soit par l'octroi de nouveaux financements, soit par l'allègement de charges existantes, alors même que l'ampleur de la revalorisation a été déterminée unilatéralement par le Gouvernement ». Suite à cet avis défavorable, une réunion en visio-conférence s'est tenue le 24 avril 2020 réunissant Olivier Richefou, président de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) et du conseil départemental de la Mayenne, deux représentants de la direction générale de la sécurité civile, des organisations syndicales représentatives des sapeurs-pompiers, l'Association nationale des directeurs et directeurs adjoints des services d'incendie et de secours, mais aussi la Fédération nationale de sapeurs-pompiers de France (FNSPF). Il est ressorti de cette réunion une proposition déjà formulée par les collectivités, futurs financeurs de la revalorisation : la suppression de la surcotisation perçue par la Caisse nationale de retraite des collectivités locales (CNRACL) pour l'intégration de l'indemnité de feu dans le calcul des pensions. Par ailleurs, la Fédération nationale de sapeurs-pompiers de France (FNSPF) a adressé un courrier en date du 27 avril 2020 à l'adresse de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé ainsi qu'au Président du conseil d'administration de la CNRACL, membre honoraire du Sénat, Claude Domeizel, sur cette question de la revalorisation de la prime de feu au bénéfice des pompiers et de la suppression de la surcotisation des services départementaux d'incendie et de secours. Enfin les organisations syndicales, mais aussi la presse, comme le journal « La Gazette », ont relayé plusieurs informations sur le devenir de cette prime et plus précisément : « Le bureau de la CNSIS devrait se réunir le 27 mai et une réunion plénière ayant pour ordre du jour la revalorisation de la prime feu le 24 juin prochain... ». Le projet de décret sur la revalorisation de la prime feu doit également passer devant le conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour avis entre le 3 juin et le 1er juillet 2020. M. le ministre aurait confirmé conserver le calendrier annoncé, c'est-à-dire une parution du décret pour l'été 2020, malgré un avis défavorable. Ainsi, Mme la députée lui demande s'il peut, d'une part, lui confirmer le maintien du calendrier sur cette question, entraînant donc une parution du décret pour l'été 2020, d'autre part, lui confirmer la date d'examen par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale du projet de décret. L'objectif est d'apporter aux pompiers de sa circonscription et plus particulièrement au lieutenant de la caserne de Lognes des réponses concernant la publication de ce décret mettant en perspective la revalorisation tant attendue de la prime de feu au bénéfice des pompiers. Enfin, elle souhaiterait savoir comment le projet de décret, du moins pour son volet financement, a été adapté suite à l'avis défavorable rendu le Conseil national d'évaluation des normes afin de ne pas surcharger financièrement les collectivités qui auront à financer cette prime.
Réponse émise le 4 mai 2021
Le décret n° 2020-903 portant revalorisation de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels et l'arrêté portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu, tous deux du 24 juillet 2020, sont venus concrétiser l'engagement du Gouvernement à revaloriser l'indemnité de feu des sapeurs-pompiers passant de 19% à 25%. Si cette revalorisation de l'indemnité de feu n'avait pas à être compensée par l'État, puisque ce sont les collectivités territoriales qui assument habituellement les dépenses des services départementaux d'incendie et de secours à travers leurs contributions, il est effectivement nécessaire, désormais, de prendre en compte les impacts de la crise sanitaire sur ces collectivités et de veiller, dès lors, à ce que de trop fortes disparités territoriales ne viennent instaurer une rupture franche et durable d'équité entre les sapeurs-pompiers selon leurs services d'appartenance. C'est pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a supprimé la cotisation supplémentaire des services d'incendie et de secours, associée à l'indemnité de feu, à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Cette mesure devrait ainsi réduire significativement la charge existante sur les budgets des services d'incendie et de secours et leur permettra de dégager rapidement une capacité supplémentaire de financement de la revalorisation de l'indemnité.
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