Jean-Pierre Cubertafon
Question N° 30290 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 9 juin 2020
M. Jean-Pierre Cubertafon alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le dumping sanitaire et social dont sont victimes les transporteurs français. Aujourd'hui, à l'heure de la reprise, le transport routier de marchandises français fait face, en plus des difficultés économiques et sanitaires liées à la pandémie, à la problématique de la concurrence étrangère déloyale. Les TPE et PME du transport routier de marchandises rencontrent de nombreuses difficultés pour imposer des tarifs nécessaires aux ambitions sanitaires, sociales et environnementales françaises en raison du dumping social pratiqué par leurs concurrents étrangers. En l'absence de consensus européen sur le sujet, le déconfinement et la reprise de l'activité se font à des rythmes différents dans les pays, ce qui peut pénaliser les entreprises françaises et créer des opportunités pour d'autres pavillons. Aussi, afin de protéger les transporteurs français, il apparaît nécessaire de renforcer les contrôles pour rappeler les règles tant sur les prix que sur les travailleurs détachés. Aussi, il souhaite savoir si une campagne nationale de contrôle est prévue sur ce sujet et si des négociations avec les partenaires européens de la France sont envisagées pour homogénéiser les règles applicables en matière sanitaire sur l'ensemble du territoire européen.
Réponse émise le 13 juillet 2021
Les difficultés rencontrées dans le secteur du transport de marchandises en raison de la crise de la Covid-19 ont été importantes. Pour soutenir ce secteur dont l'activité est essentielle à l'approvisionnement de la population et de l'économie, plusieurs mesures générales et spécifiques au secteur des transports ont été prises pour permettre aux entreprises de transport de faire face à cette situation inédite. Des mesures spécifiques viennent s'ajouter aux mesures générales pour le secteur du transport routier de marchandises. Le passage à un rythme trimestriel du remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), au lieu d'un rythme semestriel, le report à décembre de l'échéance de paiement de la taxe spéciale sur certains véhicules roulants (TSVR) exigible en septembre, permettent un apport de trésorerie de 390 millions d'euros au total en 2020. S'agissant des mesures sanitaires prises par les différents pays, elles prennent en compte de façon prioritaire le contexte de crise spécifique à chacun. Pour autant, la Commission européenne a pris plusieurs initiatives pour favoriser la fluidité des échanges entre les États membres. En particulier, dans sa communication du 23 mars 2020 établissant des lignes directrices sur la gestion du passage des frontières, renforcée par sa communication récente du 28 octobre 2020, elle a appelé à la mise en place d'itinéraires prioritaires pour le transport de marchandises en veillant au suivi de leur mise en œuvre dans le temps par les États membres. Il est enfin précisé que les dispositions adoptées par la France, en termes de mesures sanitaires, s'appliquent à l'ensemble des entreprises, qu'elles soient établies en France ou non. S'agissant du cabotage pratiqué par les entreprises établies dans d'autres États membres, ce sont les pratiques irrégulières qui posent problème. C'est pour cette raison que les autorités françaises ont soutenu l'adoption rapide des volets "social"et"accès à la profession et au marché" du Paquet mobilité I, voté l'été dernier au Parlement européen, car ils renforceront l'équilibre de la concurrence au sein du marché communautaire. L'ensemble de textes que forme le Paquet de mesures dit « Paquet Mobilité » apporte des réponses ambitieuses dans la lutte contre ces pratiques, notamment en matière de cabotage dont les règles sont renforcées et qui pourront être mieux contrôlées. Dans l'attente de la mise en œuvre de ces mesures, le Gouvernement demeure très attentif au respect des règles en matière de cabotage. Des instructions ont été données aux services de contrôle et la lutte contre les infractions au cabotage illégal fait partie des priorités d'action du ministère des transports pour que la reprise de l'activité économique ne se fasse pas au détriment des transporteurs établis en France, en raison d'une concurrence déloyale exercée par certains transporteurs établis dans d'autres États membres. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont également alertés sur les pratiques tarifaires en vue de réaliser des contrôles en la matière. La vigilance des donneurs d'ordre doit également être appelée sur le nécessaire respect des règles.
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