Fabien Lainé
Question N° 30293 au Ministère de l’économie
Question soumise le 9 juin 2020
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des PME et TPE de transport routier de voyageurs (TRV). Dans un communiqué de presse publié le 15 mai 2020, MM. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, et Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État aux transports ont annoncé l'inclusion du secteur des cars et bus touristiques dans le plan de soutien pour le tourisme présenté par le Premier ministre permettant aux entreprises notamment de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales sur les mois de mars à juin 2020 et l'accélération du remboursement de TICPE au trimestre déchu (au lieu du semestre). Malgré les efforts déployés par l'État, force est de constater que le plan de soutien n'a pas intégré le transport touristique dont l'activité est à l'arrêt complet depuis début mars 2020. Sur la base de ce constat, il convient de remarquer que le seul bénéfice des exonérations de cotisations sociales ne suffira pas à sauver ces entreprises. En ce sens, trois pistes de réflexion mériteraient d'être analysées : le maintien du dispositif actuel du chômage partiel jusqu'à la fin de l'année 2020 ; la prolongation des échéances bancaires de 12 mois, au lieu de 6 mois, et enfin, l'éligibilité au fonds de solidarité de l'État. Ces entreprises jouent un rôle actif dans le maillage économique des territoires en s'employant à apporter des solutions de mobilités dans toutes les régions métropolitaines et d'outre-mer. Ainsi, il souhaiterait connaître son avis à propos de cette situation.
Réponse émise le 22 décembre 2020
Le caractère inédit de la crise sanitaire qui frappe notre pays suite à la propagation du virus Covid-19 a conduit l'Etat à interdire l'accès au public d'un grand nombre d'établissements et à restreindre les déplacements des personnes aux seuls achats de première nécessité pendant la période du confinement. Cette situation sans précédent impacte brutalement la trésorerie et la situation financière de nombreuses entreprises qui ont vu disparaître tout ou partie de leur chiffre d'affaires. Afin d'accompagner les entreprises, le Gouvernement a rapidement édifié un important dispositif d'aides publiques et de reports de charges visant à assurer la trésorerie et plus généralement la survie des entreprises, mesures tant générales (chômage partiel, prêt garanti par l'Etat) que spécifiques s'agissant des TPE (fonds de solidarité, report/annulation des charges fiscales et sociales, aide des régions…). Parmi les nombreuses préoccupations économiques liées à la crise, le soutien des entreprises et des salariés des secteurs « hôtellerie, cafés, restauration », et plus généralement du tourisme et de l'événementiel culturel et sportif, a constitué une priorité depuis le début de la crise sanitaire. Ces secteurs sont essentiels à l'économie française, aux territoires, à l'emploi et au rayonnement de la France. Le comité interministériel du tourisme du 14 mai dernier a permis de réaliser un point d'étape sur les mesures prises en urgence par le Gouvernement et, au-delà, de préciser les mesures complémentaires qui seront mises en œuvre pour accompagner à la fois la reprise puis la relance du secteur. Le 15 mai, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, ont en effet annoncé un allègement supplémentaire de trésorerie du 50 millions d'euros en faveur du transport routier de voyageurs et l'inclusion du secteur des cars et bus touristiques dans le « plan tourisme ». En pratique, l'ensemble des transporteurs routiers de marchandises et de voyageurs, soit environ 40 000 entreprises, pourra bénéficier d'un remboursement accéléré de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) acquittée sur leurs consommations de gazole. Par ailleurs, l'inclusion du secteur des cars et bus touristiques dans le plan de soutien pour le tourisme présenté par le Premier ministre permettra concrètement à ces entreprises de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales sur les mois de mars à juin 2020. Celle-ci s'appliquera automatiquement à toutes ces entreprises, qu'elles aient déjà acquittées ou non leurs cotisations. En complément, les entreprises de ces secteurs bénéficieront d'un crédit de cotisation égal à 20% des salaires versés depuis février, imputable sur l'ensemble des cotisations dues. Ces mesures viennent s'ajouter aux mesures transversales déjà mises en place par le Gouvernement, dont peuvent notamment bénéficier les entreprises de cars et bus touristiques, qu'il convient de rappeler : - le recours à l'activité partielle : dans le cadre des annonces faites par le Premier Ministre au comité interministériel du tourisme le 14 mai, les entreprises du tourisme peuvent continuer de recourir à l'activité partielle dans les mêmes conditions que celles mises en place pendant le confinement, et cela jusqu'à la fin de l'année 2020. Au-delà, l'activité partielle leur restera ouverte dans des conditions qui seront revues le cas échéant ; - le report des échéances de crédit : les banques peuvent accorder un report des échéances de crédit allant jusqu'à 12 mois (au lieu de 6 mois actuellement) aux petites et moyennes entreprises du secteur en fonction des besoins évalués dans le cadre de la relation client ; - le maintien jusqu'à la fin de l'année 2020 du Fonds de solidarité pour les entreprises relevant des secteurs de l'hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et activités annexes et son élargissement aux entreprises ayant jusqu'à 20 salariés (contre 10 salariés auparavant), réalisant un chiffre d'affaires allant jusqu'à 2 millions d'euros (au lieu d'1 million d'euros jusqu'alors). Pour les entreprises de ces activités, les aides versées dans le cadre du deuxième volet du fonds peuvent aller jusqu'à 10 000 euros. Ce volet sera accessible sans condition de refus d'un prêt bancaire ; - la garantie des prêts de trésorerie, accessible à toutes les entreprises dont l'activité a été impactée par la crise du coronavirus et qui permet une distribution massive de ces prêts. Le plan de soutien au secteur touristique instaure un nouveau prêt garanti spécifique aux entreprises du tourisme : le prêt garanti par l'État (PGE) « saison » dont les conditions sont plus favorables que le PGE classique avec un plafond plus élevé (actuellement le prêt est plafonné à 25% du chiffre d'affaire 2019, le plafond du « PGE saison » sera porté au 3 meilleurs mois de l'année 2019 - ce qui pour des entreprises saisonnières fait une grande différence). Enfin, au-delà des mesures transversales susmentionnées, d'autres outils spécifiques ont été créés pour soutenir la relance du secteur du tourisme dans son ensemble : hôtellerie, restauration, bien-être, voyage et transports touristiques, villages vacances, musées ou infrastructures touristiques de divertissement et autres parcs de loisirs… Ainsi, le prêt tourisme mis en place par Bpifrance et la Banque des Territoires qui permet d'obtenir entre 50 000 et 2 000 000 euros, sans garantie sur les actifs de l'entreprise n'est exigée, ni caution personnelle du dirigeant, pour financer des investissements immatériels, une augmentation du besoin en fonds de roulement, des investissements corporels à faible valeur de gage et des opérations de transmission. En complément de ce prêt tourisme, le Fonds France Investissement Tourisme (FIT) mis en place par Bpifrance, doté de 270 millions d'euros, va permettre de financer les projets de croissance interne ou externe, de réaménagement de l'actionnariat ou de transmission des PME ou des petites ETI du secteur du tourisme et des loisirs, et notamment des entreprises de transports touristiques. Cet arsenal de mesures accessibles aux entreprises de transport touristiques témoigne de l'engagement de l'État auprès du secteur touristique, essentiel à la vie économique et à l'attractivité du pays. Les conséquences sans précédent de la crise sanitaires sur ces activités ont conduit le Gouvernement à confier au comité de filière tourisme la mise en œuvre des mesures décidées mais également d'accompagner la reprise graduelle du secteur et le renouveau de l'attractivité touristique de la France et de ses territoires, en proposant, le cas échéant, les adaptations nécessaires. Le Gouvernement poursuivra son soutien aux TPE et aux indépendants durant cette phase délicate de reprise. Le plan de relance dédié au commerce de proximité, à l'artisanat et aux indépendants dévoilé le 29 juin 2020 par le ministre de l'économie et des finances comporte des mesures très concrètes pour renforcer la trésorerie des entreprises comme le maintien du fonds de solidarité pour le mois de juin, le déblocage anticipé des plans d'épargne retraite et la suppression sur 3 ans de la majoration de la base taxable de 25% pour les indépendants qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé.
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