Jean-Hugues Ratenon
Question N° 30328 au Ministère du travail (retirée)
Question soumise le 16 juin 2020
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M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés de remboursement du paiement du dispositif d'activité partielle mise en place pour les particuliers-employeurs. Pour contribuer à la dynamique de solidarité nationale suite à l'impact de l'épidémie du coronavirus, les pouvoirs publics et l'Urssaf ont mis en place une mesure d'accompagnement : le dispositif d'indemnité exceptionnelle d'activité partielle étendu aux salariés à domicile, afin que ces derniers puissent garder leur pouvoir d'achat. Sur demande du gouvernement, les particuliers employeurs qui le pouvaient déclaraient et versaient l'intégralité de la rémunération mensuelle à leurs salariés avec la promesse d'être remboursés. Une grande majorité d'entre eux ont eu recours à ce dispositif. Mais aujourd'hui ils ne bénéficient pas de ce remboursement et les organismes sociaux affirment qu'il n'y a pas de décisions nationales sur le sujet. Il lui demande si elle peut intervenir afin que les particuliers employeurs puissent obtenir leurs remboursements dans de meilleurs délais comme cela avait été promis.
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