Jean-Hugues Ratenon
Question N° 30329 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 16 juin 2020

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M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le mode de calcul dans l'attribution l'allocation de solidarité spécifique gérée par Pôle emploi. Elle est réservée aux chômeurs qui ont travaillé au moins 5 ans pendant les 10 dernières années La crise de Covid a révélé des problématiques sur les modalités d'attribution de l'Allocation Spécifique de solidarité (ASS). En effet beaucoup de couples se sont retrouvés avec moins de moyens financiers pour affronter la crise sanitaire, alors que la situation faisait augmenter les dépenses de nourriture des familles avec un ou plusieurs enfants à la maison. Il s'agit de foyer où l'un des deux membres avait perdu son emploi. Ayant épuisé leur droit à l'Allocation Retour à l'Emploi au mois de février, ils se sont retrouvés sans aide, l'Assédic n'appliquant la mesure du maintien des versements de l'ARE et ASS uniquement aux personnes dont les droits ont pris fin à la date du confinement. Il attire aussi son attention sur le fait que ce sont, en majorité, des femmes qui se sont retrouvées dans cette situation. En cause le plafond des ressources du foyer fiscal dans le calcul des ASSEDIC, ne prenant pas en compte la réalité de la situation des couples ayant des enfants à charge. Il lui demande s'il va intervenir afin que le plafond donnant droit à l'Allocation Spécifique de Solidarité soit relevé pour prendre en compte la composition familiale du foyer.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)