François Cornut-Gentille
Question N° 30346 au Ministère des armées
Question soumise le 16 juin 2020
M. François Cornut-Gentille alerte Mme la ministre des armées sur les situations de harcèlement moral et/ou sexuel au Ministère des armées. Les personnels civils et militaires qui s'estiment être victimes d'agissements répétés de harcèlement moral et/ou sexuel ont la possibilité de saisir l'inspecteur des personnels civils de la Défense, un inspecteur des armées ou l'inspecteur du travail dans les armées pour alerter de leur situation et trouver une solution sans pour autant renoncer à leur droit d'agir en justice. L'action de ces différentes inspections est donc cruciale pour la prévention des situations de harcèlement moral et/ou sexuel au sein du ministère des armées. Aussi, il lui demande d'indiquer le nombre de saisines relatives à des situations de harcèlement moral et/ou sexuel reçues par chacune de ces inspections depuis 2015 et de préciser la nature des suites données, notamment les propositions de sanctions des responsables du harcèlement et la saisine de la justice.
Réponse émise le 3 novembre 2020
Les signalements de risques psychosociaux sont effectués, pour ce qui concerne les faits de harcèlement moral au travail, auprès de l'inspection du travail dans les armées (ITA) et, pour ce qui concerne les faits de harcèlement sexuel et autres infractions sexuelles et sexistes, auprès de la cellule Thémis. Il convient toutefois de rappeler que la grande majorité des cas est signalée directement au chef d'organisme, responsable de la santé physique et morale de ses collaborateurs. En ce qui concerne le harcèlement moral, entre 2015 et 2017, l'ITA n'a pas eu à connaître de signalements de souffrance au travail, que ce soit sur saisine individuelle, alerte par des représentants du personnel ou sollicitation du fait de la hiérarchie. Entre 2017 et 2020, deux signalements de souffrance au travail ont été transmis à l'ITA concernant la DICOD. Si l'ITA est intervenue, aucun de ces deux cas ne comportait d'éléments suffisamment probants permettant de caractériser un harcèlement moral au travail, étant rappelé que la qualification de harcèlement moral au travail relève du pouvoir d'appréciation souverain du juge. Dans le premier cas, en 2017, un personnel civil a signalé une situation de souffrance au travail mettant en cause son supérieur direct, officier. Une enquête interne a été menée, suivie par l'ITA qui a conduit, à sa demande, à une mesure de mobilité de la plaignante, et à la mutation hors de la DICOD de l'officier. Le dossier est considéré comme clos. Dans le second cas, en 2019, un officier a signalé une situation de souffrance au travail mettant en cause son supérieur direct, lui aussi officier. Une enquête interne a été menée par la direction, accompagnée par l'ITA pour son volet risques psychosociaux. Des fautes ont été retenues contre le supérieur hiérarchique, qui a été sanctionné. La plaignante a fait l'objet d'une mesure de mobilité fonctionnelle au sein de la DICOD où elle sert toujours. Ce dossier suivi conjointement par l'ITA et la cellule THEMIS est aujourd'hui clôturé, la plaignante continuant à faire l'objet d'un accompagnement par ces deux organismes au titre de la prévention des risques psychosociaux. S'agissant des services d'information et de relations publiques des armées (SIRPA air, terre et marine), aucune situation de souffrance au travail n'a été déclarée à l'ITA, étant précisé que les inspecteurs du travail dans les armées appliquent les mêmes principes déontologiques que les inspecteurs du travail, notamment la confidentialité des plaintes, des informations ou des saisines reçues. En ce qui concerne le harcèlement sexuel et les autres infractions de nature sexiste et sexuelle, la cellule THEMIS a été saisie en 2019 par un officier féminin qui invoquait des faits de discrimination liés à son état de grossesse. L'enquête menée par la DICOD a mis en évidence des maladresses managériales qui ont donné lieu à des rappels à l'ordre, ainsi qu'à la sanction d'un de ses supérieurs de 5 jours d'arrêt. Parallèlement et conformément à sa demande, l'intéressée a été mutée dans un autre service. La cellule THEMIS a par ailleurs été saisie en janvier 2018 par un officier féminin du SIRPA marine pour un conseil concernant des faits de harcèlement sexuel de la part d'un supérieur en grade. L'enquête de commandement a mis en évidence des comportements inappropriés du mis en cause, et une décision de débarquement a été prise à son encontre début 2019, ainsi que son exclusion du vivier des commandants. Il a également fait l'objet d'une sanction. La victime n'a pas souhaité déposer plainte.
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