Meyer Habib
Question N° 30386 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 16 juin 2020
M. Meyer Habib alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la rupture d'égalité au détriment des candidats issus des lycées d'enseignement français à l'étranger non homologués (hors contrat) à la session 2020 du baccalauréat. Le 3 avril 2020, dans le contexte de pic de l'épidémie de covid-19, M. le ministre a annoncé que les candidats issus de l'enseignement général, technique et professionnel, notamment ceux issus du réseau AEFE à l'étranger, seront évalués sur la base du contrôle continu tandis que les candidats libres, y compris ceux issus de lycées français à l'étranger non homologués, n'auront qu'une session en septembre 2020, concomitamment à la session de rattrapage. Ces modalités d'organisation du baccalauréat 2020 ont été confirmées par décret n° 2020-641 du 27 mai 2020, dont l'article 2 exclut les établissements d'enseignement français non homologués. Comme précisé dans son courrier du 22 avril 2020, sans réponse à ce jour, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur le caractère injuste de cette organisation à géométrie variable, qui pénalise les candidats libres issus de ces établissements, dont certains affichent depuis des années d'excellents résultats au baccalauréat. L'inégalité porte d'abord sur l'accès à l'enseignement supérieur, les élèves de ces établissements hors contrat passant en dernier dans le système Parcoursup. Pour ces futurs étudiants, les conséquences négatives sont aussi matérielles en ce qui concerne l'accès au logement étudiant et aux bourses d'études. Sur le plan pratique, professeurs et élèves des établissements non homologués devront travailler tout l'été et commencer sans repos l'année scolaire, pour les uns, universitaire, pour les autres, après un troisième trimestre déjà difficile. Dans ce contexte, et dans un souci d'égalité devant le service public, il lui demande d'aligner en urgence sur le droit commun appliqué dans le réseau AEFE - comme cela a pu être fait semble-t-il pour le lycée René Descartes de Tunis - la situation des candidats issus des lycées français à l'étranger non homologués présentant de sérieuses garanties, notamment un livret scolaire en bonne et due forme, et valider le diplôme sur la base du contrôle continu. M. le député alerte M. le ministre sur les conséquences potentiellement négatives de cette rupture d'égalité sur l'avenir de l'enseignement français hors contrat et l'attractivité académique de la France à l'étranger. Il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.
Réponse émise le 12 janvier 2021
Dans le contexte de l'épidémie de Covid-19 et des mesures décidées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les modalités d'une organisation exceptionnelle de la session 2020 du baccalauréat général et technologique pour l'année scolaire 2019/2020 ont été précisées dans les textes, notamment la note de service du 28 mai 2020, afin de permettre à tous les candidats de passer un baccalauréat dans les meilleures conditions possibles. Ces textes ont acté l'annulation de la tenue des épreuves du baccalauréat session 2020 et la mise en place d'un contrôle continu pour les candidats qui pouvaient présenter un livret scolaire ou un dossier de contrôle continu. Ils prévoyaient également des épreuves de remplacement qui ont été organisées en septembre pour les candidats qui n'étaient pas en mesure de présenter un livret scolaire ou un dossier de contrôle continu (notamment les candidats individuels et les candidats scolarisés dans un établissement privé hors contrat). Toutes les situations des candidats ont été prises en compte : - pour les candidats au baccalauréat résidant à l'étranger, seuls les établissements homologués ou en cours d'homologation par l'AEFE ont pu présenter un livret scolaire, ou le cas échéant, un dossier de contrôle continu, conformément aux principes, aux programmes et à l'organisation pédagogique du système éducatif français ; - les candidats individuels et les autres candidats résidant à l'étranger inscrits dans un établissement non homologué mais inscrits parallèlement en année complète réglementée ou en année complète libre au CNED ont eu la possibilité de présenter leur baccalauréat en contrôle continu ; - les candidats inscrits en année complète libre mais dont les résultats ne leur permettaient pas d'obtenir le diplôme, ont pu, sur proposition du jury, passer les épreuves de remplacement de septembre ; - les candidats n'étant inscrits ni en établissement homologué ou en cours d'homologation, ni au CNED en année complète réglementée ou en année complète libre, ont pu passer les épreuves de remplacement de septembre. S'agissant de la sortie de confinement des pays de résidence des candidats à l'étranger, en lien avec la passation des épreuves de remplacement de septembre 2020, il faut distinguer les situations suivantes : les candidats inscrits dans un établissement français à l'étranger relevant du titre V du livre IV du code de l'éducation, homologués ou ayant déposé avant les mesures de confinement prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, scolarisés dans des établissements homologués : ces candidats ont vu leur dossier de contrôle continu tenant lieu de livret scolaire pris en compte et n'avaient donc pas à présenter les épreuves de remplacement. Dans les autres cas, dans la mesure du possible, la possibilité de présenter les épreuves de remplacement a été maintenue, un nombre important de pays n'étant plus en situation de confinement en septembre 2020, ce qui a permis à la grande majorité des élèves d'être présents aux épreuves de remplacement. Par ailleurs, pour les pays encore en confinement, la plupart des candidats ont pu obtenir des dérogations pour pouvoir aller passer les épreuves. Du point de vue de leur poursuite d'études, comme pour les candidats habituellement concernés par les épreuves de remplacement, Parcoursup et les établissements d'enseignement supérieur ont tenu compte de leur situation particulière pour leur permettre d'effectuer leur rentrée dans les meilleures conditions et de conserver les propositions d'admission reçues suite à leur candidature à des formations supérieures via Parcoursup.
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