Sandrine Josso
Question N° 30392 au Ministère des solidarités
Question soumise le 16 juin 2020
Mme Sandrine Josso interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'attribution de la prime promise par M. le Président de la République Emmanuel Macron le 25 mars 2020 pour le personnel hospitalier en contact avec les patients du covid-19. En effet, il a été rapporté à Mme la députée que plusieurs soignants volontaires en tant que « renfort covid » ont travaillé dès le 11 avril 2020 dans un CHU de Paris (AP-HP) en réanimation, secteur sous très haute tension. Ces soignants ont demandé le versement de la prime des soignants en contact avec les patients covid-19 ; leur demande a été refusée au motif que cette prime est uniquement attribuée aux soignants ayant travaillé du 17 mars au 11 mai 2020, date représentant la période entière de confinement. Mme la députée a entendu ces soignants qui se sont engagés à travers toute la France pour venir apporter leurs soutiens aux équipes hospitalières dans les régions sous haute tension. Ces soignants volontaires intégrant les équipes « renfort covid » ont effectué les mêmes missions et les mêmes horaires que le personnel déjà sur place ; ces soignants ont quitté leurs familles et leurs proches dans une démarche de soutien dans cette crise sanitaire d'alors, qui est encore actuelle. L'implication corps et âme de ce personnel soignant au sein de ces hôpitaux en surcharge en plein pic de cette épidémie est en plein accord avec les devises : « j'apporterai mon aide à mes confrères ainsi qu'à leurs familles dans l'adversité » puis « que les hommes et mes confrères m'accordent leur estime si je suis fidèle à mes promesses ; que je sois déshonoré et méprisé si j'y manque ». Ces valeurs, inscrites dans cette crise sanitaire, doivent être soutenues, au même titre que les personnels soignants salariés de ces centres hospitaliers. Le statut de ces équipes ambulantes du nom de « renfort covid-19 » ne doit pas être différencié du statut des équipes soignantes salariées de ces hôpitaux, qui étaient alors en surcharges de patients. Elle l'interroge sur les modalités d'éligibilité de cette prime et lui demande pourquoi un versement adapté à la hauteur de leur temps passé dans les équipes « renfort covid » ne leur est pas versé au même titre que leurs collègues statués salariés permanents au sein de ces hôpitaux.
Réponse émise le 24 novembre 2020
Le gouvernement a décidé d'étendre le bénéfice de la prime exceptionnelle, prévue par le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020, aux salariés des établissements privés, en alignant les conditions d'octroi de la prime sur celles fixées pour les établissements publics de santé. La loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 prévoit en conséquence dans son article 4 l'extension au champ privé du dispositif d'exonération de charges sociales et fiscales instauré par l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020. Une note d'information de la direction générale de l'offre de soins du 28 juillet 2020 précise les conditions de mise en œuvre de la prime exceptionnelle aux personnels salariés des établissements de santé privés. Les crédits destinés à financer le versement de cette prime ont été délégués aux mois de juillet et septembre, et atteignent un montant total supérieur à 250 millions d'euros.
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