Claudia Rouaux
Question N° 30405 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 16 juin 2020
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'état préoccupant du système de prise en charge médico-éducative des enfants en situation de handicap en Ille-et-Vilaine. Ces dernières années, ce département a connu une progression continue et soutenue de la demande d'accueil et d'accompagnement d'enfants en situation de handicap en milieu scolaire ordinaire comme en milieu médico-éducatif. L'augmentation des besoins s'explique notamment par la croissance démographique d'un territoire qui gagne plus de 10 000 habitants par an. Or, l'offre en matière de prise en charge des enfants par des établissements et dispositifs spécialisés est insuffisante. Elle ne permet pas de répondre aux besoins identifiés et notifiés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Selon les chiffres fournis par STATIS, l'Ille-et-Vilaine est pénalisée par un déficit historique et structurel du nombre de places en structures spécialisées. Avec un taux de 5,6 places pour 1 000 habitants de moins de 20 ans, le taux d'équipement bretillien se situe en deçà de la moyenne bretonne (6 places pour 1 000 habitants) et de la moyenne nationale (6,5 places pour 1 000 habitants en France métropolitaine). En 2011, le taux d'équipement en Ille-et-Vilaine s'élevait à 5,9 %. L'évolution illustre donc une dégradation de la situation. Par conséquent, des enfants se retrouvent actuellement sans possibilité d'intégrer un établissement spécialisé : 748 jeunes sont dans l'attente d'une admission en instituts d'éducation motrice (IME), 946 attendent une prise en charge en services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) tandis que 503 jeunes orientés vers un dispositif en instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (DITEP) ne bénéficient toujours pas de réponse médico-sociale adaptée. Certes, l'inclusion des enfants en situation de handicap en milieu ordinaire est encouragée par les acteurs, à travers le déploiement d'unités d'enseignement externalisées (UEE) dans le premier et le second degrés dans le cadre de l'école inclusive. Mais ce n'est pas la solution adaptée pour une part importante des jeunes orientés vers des structures d'accompagnement. La fermeture des établissements médico-éducatifs pendant la crise sanitaire a justement mis en lumière les conséquences, pour ces enfants et leurs familles, lorsqu'ils ne bénéficient pas de la prise en charge dont ils ont besoin. Alors que les établissements médico-éducatifs pour l'enfance relèvent de la responsabilité exclusive de l'État, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour augmenter le nombre de places en Ille-et-Vilaine, afin de garantir un accompagnement approprié des enfants en situation de handicap.
Réponse émise le 6 avril 2021
Le département d'Ille et Vilaine compte 1 051 779 habitants. C'est le département le plus peuplé de Bretagne mais aussi celui dont la population augmente le plus vite, pesant aujourd'hui près du tiers de la population bretonne totale. Il est classé parmi les 10 départements à plus forte vitalité démographique par l'INSEE. Les chiffres officiels de la population publiés par l'Insee sont impressionnants : l'Ille-et-Vilaine a gagné 50 000 habitants en 4 ans (entre 2012 et 2016), générant un impact fort sur les besoins en santé. Le taux d'équipement médico-social pour les personnes en situation de handicap (services et établissements) est historiquement inférieur au taux d'équipement breton et métropolitain. Pour converger les indicateurs d'Ille-et-Vilaine vers les tendances nationale et régionale, l'Ille-et-Vilaine bénéficie de moyens plus importants qu'ailleurs : l'enveloppe enfance a augmenté de 3,9% en 2019 et 2020, quand l'évolution bretonne a été de 1,5%. En ce qui concerne les jeunes en situation d'amendement Creton, l'enquête CREAI (au 30/09/2019) montre 125 jeunes concernés en Ille et Vilaine : 32 en ESAT, 39 en MAS/FAM, et 46 en foyer de vie de la compétence du Conseil Départemental. La démarche inclusive doit être recherchée systématiquement : l'important travail réalisé ses 2 dernières années sur la modernisation de l'offre d'insertion professionnelle (EPNAK, l'ADAPT, Patis Fraux et l'APH le Pommeret) est d'ores et déjà porteur d'une fluidité des parcours. En ce qui concerne les enfants en situation de handicap, la scolarisation en milieu ordinaire doit être recherchée systématiquement. L'orientation des enfants en situation de handicap vers le milieu spécialisé est envisagé en dernier ressort et temporairement lorsqu'un enfant connait des difficultés à l'école. A cet égard, il faut signaler également que l'Ille-et-Vilaine s'adapte bien aux nouveaux dispositifs d'accompagnement vers l'inclusion dans le cadre d'un partenariat étroit entre l'ARS, l'Education Nationale et le Département : on y développe en effet des réponses modulaires souples et variées en réponse aux attentes des personnes handicapées et de leur entourage. Pour accompagner cette transition, l'enjeu de la formation des professionnels et plus exactement celui de l'adaptation des compétences aux nouvelles pratiques d'intervention, est fondamental. Dans le même esprit, une forte dynamique de transformation de l'offre est à l'œuvre avec les gestionnaires et directeurs afin de pouvoir apporter plus de réponses aux jeunes en situation de handicap, dans un souci d'efficacité de la réponse apportée et d'inclusion : - L'offre médicosociale brétilienne des ITEP et aujourd'hui des IME/SESSAD est territorialisée. Ce qui permet d'identifier et de rendre lisible pour la MDPH, les écoles, les familles, les professionnels, l'établissement de référence. - En application du décret du 9 mai 2017 sur les nomenclatures médicosociales l'ARS encourage les établissements dans un fonctionnement en dispositif afin d'adapter les prestations et modalités d'intervention aux besoins. Le développement de places de services en modalité PMO « Prestations en milieu Ordinaire » élargit le spectre de l'accompagnement du parcours des jeunes que ce soit à l'Ecole, sur tout lieu de vie et également à domicile en appui aux familles et aidants. - Le médicosocial n'est pas la réponse unique et il a vocation à s'exercer en articulation et en lien avec d'autres acteurs (Aide sociale à l'enfance, psychiatrie, protection judiciaire de la jeunesse etc.) mais également les acteurs de droit commun. - Les établissements médico-éducatifs, pour certains fermés pendant la crise sanitaire, ont continué à poursuivi leurs accompagnements en revisitant leurs modes d'intervention et notamment le maintien à domicile accompagné. Ainsi, des professionnels des structures médicosociales sont intervenus auprès des structures de la protection de l'enfance plus en difficulté. - Un dialogue avec les MDPH pour que les CDAPH notifient des orientations en mode « parcours » pour appréhender pleinement la dimension inclusive. Les différents dispositifs et organisations que l'ARS met en place ou étaye concourent à une meilleure « prise en compte » des besoins en soutien aux acteurs les plus à même d'y répondre, en prenant en compte l'intervention le plus précocement possible. Le 15 octobre dernier, le département a signé avec Mme la Préfète et le Directeur général de l'ARS un contrat relatif à la prévention et protection de l'enfance. Les travaux sont en cours afin de concevoir une organisation départementale destinée aux enfants relevant de l'ASE et en situation de handicap. L'accompagnement financier permettra de disposer d'une offre spécifique et adaptée qui ne restera que partielle compte tenu des besoins de ces jeunes aux problématiques multiples, au regard de l'enveloppe disponible et de l'évolution démographique naturelle et migratoire du département.
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