Émilie Cariou
Question N° 30408 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 16 juin 2020
Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les recettes sociales et fiscales encaissées depuis le 1er mars 2020 et les mesures prises pour prévenir les risques pour ces créances de la collectivité. Le système fiscal et social français implique de longue date les entreprises par ailleurs employeurs pour la collecte mensuelle de prélèvements obligatoires particulièrement volumineux, dont les cotisations sociales, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La majorité a soutenu dès 2017 un mécanisme permettant de généraliser la mensualisation du paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Pour ce faire le Gouvernement a soutenu le maintien du prélèvement à la source, avec un différé au 1er janvier 2019 pour sa mise en œuvre et des adaptations notamment sur le volet des sanctions en faveur des entreprises (loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social puis ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu). Sa mise en place a été permise grâce à un investissement substantiel des agents sous sa direction, ce qui doit encore être salué et félicité. Cependant, l'actuelle crise économique soulève des interrogations sur le maintien de la bonne collecte, la prévention en cas de défaillance involontaire de l'employeur voire de manquements volontaires, et la réaction des administrations, notamment via la répression administrative voire judiciaire. Ainsi Mme la députée souhaite interroger M. le ministre sur les points suivants : depuis le 1er mars 2020, quel est par mois l'état des rentrées sociales et fiscales auprès des directions départementales des finances publiques(DDFiP) et Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations (URSSAF) pour la TVA, les cotisations sociales, la CGS CRDS et l'IRPP ? Quelles sont les éléments de comparaison avec le même mois correspondant en 2019 ? Et quelle différence selon la taille des entreprises, notamment entre les TPE, PME et entreprises ou groupes de plus de 250 millions de chiffres d'affaires ? Quels sont les statistiques sur les cas de collecte sans réversion à l'État ou la sécurité sociale de ces prélèvements dus, en donnant le nombre d'entreprises et les sommes correspondantes, pour chaque mois depuis le 1er mars 2020 ? Quels éléments de comparaison avec les mêmes mois de l'année 2019 ? Et quelle différence selon la taille des entreprises, notamment entre les TPE, PME et entreprises ou groupes de plus de 250 millions d'euros de chiffres d'affaires ? Quelles sont les mesures de préventions qui ont été mises en place pour chacun de ces prélèvements obligatoires, notamment via les mécanismes numériques de big data mais aussi avec le travail physique essentiel des agents sur le terrain, en corrélant notamment via les nouveaux outils de prévention des difficultés des entreprises mises en place avec la loi Pacte et les dernières ordonnances prises depuis mars 2020 ? Et quelle différence selon la taille des entreprises, notamment entre les TPE, PME et entreprises ou groupes de plus de 250 millions de chiffres d'affaires ? Quelles sont en particulier les mesures de garantie de recouvrement mises en place par l'État et la sécurité sociale pour garantir leurs créances, chaque mois depuis le 1er mars 2020 ? Quelle comparaison encore une fois avec le même mois de 2019 ? Comment les facilités de trésorerie mises en place directement ou indirectement depuis le mois de mars 2020, notamment le prêt garanti par l'État, peuvent être appelées à être mises à contribution pour garantir ces créances fiscales ou sociales ? Et quelle différence selon la taille des entreprises, notamment entre les TPE, PME et entreprises ou groupes de plus de 250 millions d'euros de chiffres d'affaires ? Enfin, elle lui demande quelles sont les sanctions administratives fiscales et sociales qui ont été initiées et prononcées le cas échéant en cas de non-paiement des sommes collectées ou prélevées à la source, depuis le 1er mars 2020 pour chacun des prélèvements cités, quelle comparaison encore une fois avec le même mois de l'année 2019 et quelle différence selon la taille des entreprises, notamment entre les TPE, PME et entreprises ou groupes de plus de 250 millions de chiffres d'affaires.
Réponse émise le 18 mai 2021
Depuis le 1er mars 2020, afin de faire face à la crise, le gouvernement a permis aux entreprises de reporter le paiement de leurs impôts directs, notamment les acomptes et le solde d'impôt sur les sociétés. Cette mesure de report a été complétée par un dispositif de plans de règlement « spécifiques covid-19 » permettant aux entreprises TPE et PME qui en font la demande, d'étaler sur une période pouvant aller jusqu'à 36 mois, l'ensemble de leurs impositions dont la date d'échéance est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020. Dès lors que la durée de ce plan de règlement est supérieure à 12 mois, l'entreprise doit présenter des garanties suffisantes pour préserver les droits du Trésor. À défaut de paiement de l'échéance reportée ou en cas de non-respect du plan conclu avec le comptable public compétent, ce dernier pourra mettre en œuvre des mesures de recouvrement forcé, selon les modalités habituelles. Enfin, seuls les impôts directs ont fait l'objet, pendant la crise sanitaire, d'un report de paiement ou éventuellement d'une remise à l'exclusion notamment de la TVA et du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Cela étant, un système de déclaration reposant sur une situation forfaitaire a été mise en œuvre pour les déclarations déposées en avril, mai et juin sous réserve d'une régularisation réglée sous forme d'acomptes en fin de période. Il a été demandé aux entreprises appliquant ces mesures d'en informer la DGFiP par une mention expresse sur leur déclaration de TVA de manière à pouvoir réaliser des contrôles a posteriori. Des mesures ont enfin été prises pour accélérer le traitement des remboursements de crédit de TVA, la part des remboursements ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitée dans un délai égal ou inférieur à 30 jours a ainsi augmenté (passant de 89,48 % au 30/06/2019 à 92,54 % au 30/06/2020). Concernant la TVA, dans le contexte de crise sanitaire, le taux de recouvrement spontané a diminué en avril 2020 par rapport au mois précédent (92,65 % contre 97,29 %). Ce taux a progressé en mai puis en juin dernier (97,04 %) et dépasse, même, le taux de recouvrement de juin 2019 (96,62 %). Concernant le PAS, entre mars et juin 2020, les encaissements effectués par les collecteurs et encaissés budgétairement par la DGFiP (hors administrations de l'État) ont diminué par rapport à ceux de la même période en 2019 (-1,5 Md€). Le taux de recouvrement cumulé de l'année 2020 a progressé par rapport à 2019 en matière de PAS pour la partie « collecteurs » (hors administrations de l'État) (99,22 % le 30/06/2020 et 98,76 % le 30/06/2019). Le taux de la défaillance déclarative pour les échéances de mai et juin est à un niveau proche des mois antérieurs à la crise sanitaire. Les rentrées fiscales par mois pour le premier semestre 2020 sont comparées à celles du premier semestre 2019 pour la TVA et l'impôt sur le revenu. Les recettes de TVA (les recettes de TVA étant ventilées entre la DGFiP et la DGDDI, source Chorus) comprennent l'ensemble des recettes, soit à la fois pour la DGFiP les paiements spontanés (TVA sur les ventes et prestations de service déclarée et TVA à l'importation auto-liquidée) et les recettes d'ordre (prise en charge suite à contrôle, admissions en non-valeur et décharges). En 2019, le montant des recettes de TVA brute est passé de 17 Md€ en mars 2019 (dont 15,5 pour la DGFiP et 1,5 pour la DGDDI), à 19,5 Md€ en avril 2019 (dont 18 pour la DGFiP et 1,6 pour la DGDDI), à 19,7 Md€ en mai 2019 (dont 18,3 pour la DGFiP et 1,5 pour la DGDDI) puis à 18,6 Md€ en juin 2019 (dont 17,2 pour la DGFiP et 1,3 pour la DGDDI). En 2020, le montant de la TVA est passé de 15,4 Md€ en mars 2020 (dont 14,1 pour la DGFiP et 1,3 pour la DGDDI), à 16,6 Md€ en avril 2020 (dont 15,7 pour la DGFiP et 0,9 pour la DGDDI), à 15,6 Md€ en mai 2020 (dont 14,8 pour la DGFiP et 0,8 pour la DGDDI) puis à 16 Md€ en juin 2020 (dont 14,9 pour la DGFiP et 1,1 pour la DGDDI). La répartition par entreprises au sujet de la TVA concerne les montants de TVA sur les ventes et prestations de service déclarées par les entreprises au titre d'une période d'affaire (le paiement de la TVA est effectué le mois suivant pour les entreprises relevant du régime réel normal et sous la forme de deux acomptes en juillet et décembre pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition). En 2019, le montant de la TVA déclarée est passé de 17,8 Md€ en mars 2019 (dont 3,9 pour les micro entreprises ; 5,9 pour les PME, 5,9 pour les ETI et 2,1 pour les grandes entreprises), à 16,9 Md€ en avril 2019 (dont 3,5 pour les micro-entreprises ; 6,1 pour les PME ; 5,4 pour les ETI et 1,9 Md€ pour les grandes entreprises) puis à 16,7 Md€ en mai 2019 (dont 3,4 pour les micro-entreprises ; 5,8 pour les PME ; 5,4 pour les ETI et 2,1 pour les grandes entreprises). En 2020, le montant de la TVA déclarée est passé de 15,6 Md€ en mars 2020 (dont 3,5 pour les micro entreprises ; 5,4 pour les PME ; 5,1 pour les ETI et 1,8 pour les grandes entreprises), à 13,1 Md€ en avril 2020 (dont 2,6 pour les micro-entreprises ; 4,8 pour les PME ; 4 pour les ETI et 1,7 pour les grandes entreprises) puis à 14,1 Md€ en mai 2020 (dont 2,8 pour les micro-entreprises ; 4,8 pour les PME ; 4,7 pour les ETI et 1,8 pour les grandes entreprises). Concernant, les recettes de l'impôt sur le revenu Le montant de l'impôt sur le revenu est passé de 7,7 Md€ en mars 2019, à 7,8 Md€ en avril 2019, à 7,5 Md€ en mai 2019 puis à 6,9 Md€ en juin. En 2020, le montant de l'impôt sur le revenu est passé de 6,7 Md€ en mars, à 7 Md€ en avril, à 6,6 Md€ en mai puis à 6,4 Md€ en juin. S'agissant des collectes sans réversion à l'État, le nombre d'entreprises ayant fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement (Données extraites de RSP à fin juillet 2020) : En 2019 pour le PAS, le nombre d'entreprises concernées s'établissait à 65 148 en mars 2019, 64 008 en avril 2019, 78 468 en mai 2019, 48 493 en juin 2019 et à 47 230 en juillet 2019 ; En 2020 pour le PAS, le nombre d'entreprises concernées s'établissait à 43 605 en mars 2020, à 65 346 en avril 2020, à 70 567 en mai 2020, à 46 349 en juin 2020 et à 39 798 en juillet 2020 ; En 2019 pour la TVA, le nombre d'entreprises concernées s'établissait à 52 260 en mars 2019, à 64 378 en avril 2019, à 118 784 en mai 2019, à 63 621 en juin 2019 et à 82 326 en juillet 2019 ; En 2020 pour la TVA, le nombre d'entreprises concernées s'établissait à 140 685 en mars 2020, à 78 972 en avril 2020, à 97 888 en mai 2020, à 43 505 en juin 2020 et à 50 774 en juillet 2020.
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