Lionel Causse
Question N° 30409 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 16 juin 2020

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M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les risques de distorsion de concurrence résultant des nouvelles dispositions régulant l'obligation de collecte de la taxe de séjour par les sites internet intermédiaires de paiement. Les professionnels du secteur immobilier pointent particulièrement le régime d'exception réservé à ces derniers qui prévoit que la taxe de séjour doit être versé au comptable public en une seule fois deux fois par an, au plus tard le 30 juin et le 31 décembre de l'année de perception, alors qu'eux concomitamment sont tenus de procéder au versement de la taxe de séjour aux dates fixées par les délibérations des conseils municipaux. Le surplus de travail généré par ces versements en haute saison peut s'avérer extrêmement pénalisant pour ces intermédiaires professionnels par rapport aux plateformes en ligne eu égard notamment l'exigence pressante formulée par certaines collectivités d'un paiement dans des délais très rapprochés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une harmonisation des dates de perception ne lui paraîtrait pas plus compatible avec la nécessité d'écarter toute distorsion de concurrence, d'autant que celle-ci pénalise des professionnels présents sur les territoires au bénéfice d'opérateurs parfois basés hors des frontières françaises.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)