Jean-François Parigi
Question N° 30413 au Ministère de la justice
Question soumise le 16 juin 2020
M. Jean-François Parigi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves conséquences qu'entraînerait la suppression du jury populaire à la cour d'assises. Prévue par la dernière réforme de la justice, l'expérimentation des cours criminelles sans jury populaire a pris un nouveau tournant avec l'extension de celle-ci à 30 départements avec pour excuse la crise sanitaire. Or cette mesure ne fera qu'aggraver la coupure entre les Français et les institutions censées agir en leur nom. En effet, la participation des tirés au sort marque la responsabilité des citoyens dans l'espace démocratique : être un juré populaire, c'est être un citoyen actif, c'est-à-dire un citoyen qui contribue à la justice rendue « au nom du peuple français ». Aussi, la contribution des citoyens, quel que soit leur milieu socio-professionnel, au processus de décision est une garantie démocratique. En outre, l'apport du regard non-technique des jurés populaires est complémentaire de l'expertise des juges, comme en témoignent de nombreux professionnels du droit. Leur présence permet d'éviter l'écueil d'une justice trop technique et donc inhumaine. Ils sont en quelque sorte l'intermédiaire entre l'écrit et la réalité humaine et en cela participent à la vitalité de la société française. Profiter de la crise sanitaire pour étendre une telle mesure ne change rien à son caractère délétère. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte revenir sur cette expérimentation dont l'issue ne peut qu'être funeste pour la justice dans la mesure où elle éloigne celle-ci de celui au nom duquel elle est rendue, à savoir le peuple français.
Réponse émise le 7 juillet 2020
Le Gouvernement est très attaché aux Cours d'assises, raison pour laquelle les crimes les plus graves dont la peine est supérieure à 20 ans, ou reprochés à des mineurs ou encore à des majeurs en état de récidive légale, sont restés de sa compétence. En outre la cour d'assises avec jurés est seule compétente en appel des décisions de cours criminelles. Le rôle des jurés est donc tout à fait préservé. L'expérimentation de la cour criminelle départementale répond aux exigences de suivi et de contrôle attendus en la matière. Une évaluation en dressant le bilan sera établie afin de permettre au Parlement de décider, ou non, la généralisation, la modification ou la suppression de la cour criminelle départementale. Par ailleurs, l'extension de l'expérimentation des cours criminelles la porte à 18 départements, ce qui représente seulement 18 % des juridictions criminelles. Cette extension permettra de mieux appréhender le fonctionnement de la cour criminelle départementale et nourrira le bilan qui pourra être en être présenté. Ainsi, le Gouvernement entend mener à bien cette expérimentation dans le respect des principes et des limites posées par la loi avant de rendre compte de celle-ci devant le Parlement qui décidera donc de l'issue de celle-ci.
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