François-Michel Lambert
Question N° 3044 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 21 novembre 2017
M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le statut des broyeurs d'éviers. Par une loi du 17 août 2015, dite loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le précédent gouvernement a entendu, en modifiant l'article L. 541-1 du code de l'environnement, « étudier le développement d'installations de broyeurs d'évier de déchets ménagers organiques et en remettant à ce titre, au plus tard au 1er janvier 2017, un rapport étudiant ses avantages et ses inconvénients sur la base, notamment, d'une comparaison avec les systèmes existant à l'étranger ». À ce jour, on ne peut que déplorer, d'une part, le manque d'intérêt par les pouvoirs publics sur ce sujet très développé chez certain des pays voisins et d'autre part, l'absence de transmission du rapport ainsi mentionné par la disposition susvisée. Par ailleurs, il tient à l'alerter sur la situation de certaines sociétés spécialisées dans la commercialisation de ce type d'appareillages, lesquelles se trouvent enfermées dans une réglementation très rigide ne répondant pas aux impacts réels de ces produits, dans la mesure où, pour une simple installation d'un broyeur d'évier à destination ménagère, une autorisation doit être délivrée par le préfet sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales après accord du service chargé de l'exploitation des ouvrages d'assainissement. Il lui demande si le Gouvernement entend produire le rapport prévu par l'article L. 541-1 du code de l'environnement, d'évoquer les suites qu'il entend donner au développement des broyeurs d'éviers à usage ménager et enfin, de considérer si un assouplissement de la réglementation en matière d'installation des broyeurs d'éviers est envisageable.
Réponse émise le 5 mars 2019
L'utilisation de broyeurs d'évier avant rejet au réseau public d'assainissement des eaux usées est effectivement interdite en France, sauf dérogations préfectorales pouvant être accordées uniquement pour des ménages. Par ailleurs, au sein de l'Union Européenne, le règlement sanitaire n° 142/2011 interdit par principe d'éliminer des sous-produits animaux (ou leurs dérivés) dans le réseau des eaux usées. Les déchets organiques des ménages, comme les déchets de cuisine et de table qui sont des sous-produits animaux, ne peuvent donc pas être rejetés au réseau des eaux usées à cet égard. Néanmoins, l'étude évoquée dans la question et prévue par l'article L. 541-1 du code de l'environnement sera prochainement mise à disposition par le Gouvernement.
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