Jean-François Parigi
Question N° 3047 au Ministère des solidarités
Question soumise le 21 novembre 2017
M. Jean-François Parigi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'abrogation le 1er juillet 2017 du dispositif de la prime multisites, au profit de la prime d'exercice territorial. Ces deux primes ont le même objectif à savoir soutenir les dynamiques d'équipes médicales de territoires. Autrement dit, inciter les praticiens hospitaliers à exercer dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d'un même établissement pour favoriser la mise en réseau de ces établissements, et ainsi apporter un début de solution à la pénurie de médecins que connaissent certains territoires. Ce qui change en revanche est le financement de ces primes. Et ce n'est pas un détail. En effet, la prime multisites était financée par l'agence régionale de santé tandis que la nouvelle prime est prise en charge par les établissements hospitaliers concernés dans sa totalité. Dès lors, eu égard aux difficultés financières importantes, voire critiques, de nombreux de ses établissements, cette méthode de financement constitue, ni plus ni moins, un frein au déploiement du dispositif. Il devient une habitude en France d'abandonner des mesures de bon sens au profit de nouvelles qui, si elles permettent de faire des économies à très court terme, finissent par couter cher à la société. Il lui demande donc si le Gouvernement compte revoir le financement de ces primes et faciliter ainsi leur octroi aux praticiens hospitaliers qui ont beaucoup de mérite, surtout au vu de la situation que connaît la France en matière de santé.
Réponse émise le 25 décembre 2018
Le ministère des solidarités et de la santé a mis en œuvre un plan d'action pour l'attractivité de l'exercice médical à l'hôpital public. Certaines de ces actions visent plus spécifiquement les zones en tension. Les décrets n° 2017-326 et 2017-327 du 14 mars 2017 ont créé la prime d'exercice territorial et la prime d'engagement dans la carrière hospitalière. La prime d'exercice territorial, qui a remplacé l'indemnité multi-sites, est une prime visant à favoriser l'activité partagée et à mieux accompagner les nouvelles dynamiques de recomposition territoriale, en particulier dans le cadre des réflexions menées au sein des groupements hospitaliers de territoire et dans la déclinaison des projets médicaux partagés. L'octroi de cette prime se fait sur la base de critères qui, élargis et assouplis par rapport à l'ancienne indemnité multi-sites, sont définis par les décrets et l'arrêté du 14 mars 2017 comme le statut du praticien, le nombre de demi-journées exercées en dehors du site principal d'exercice ou encore la distance entre deux établissements. Ainsi, la prime est davantage graduée et plus souple que l'ancienne indemnité avec un montant qui est déterminé en fonction du nombre de demi-journées d'activité effectuées en dehors de l'établissement de rattachement. Les montants de la prime, dont le plafond a été très nettement relevé, peuvent ainsi aller de 250 € pour une demi-journée d'activité à 1000€ pour plus de 4 demi-journées. Ces nouvelles modalités conduisent à un élargissement du nombre de praticiens bénéficiaires de ces activités partagées au profit des établissements de santé et d'une offre de santé graduée. Par ailleurs, le plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires présenté en 2017, complété par le plan "Ma Santé 2022" comporte des mesures destinées à favoriser l'attractivité des différents modes d'exercice dans les zones sous-denses, en complémentarité du plan pour l'attractivité de l'exercice médical plus spécifiquement hospitalier, afin de favoriser une meilleure organisation des professionnels de santé et permettre d'assurer une présence médicale dans ces territoires.
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