Béatrice Descamps
Question N° 305 au Ministère de l'action
Question soumise le 1er août 2017
Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions évoquées à plusieurs reprises par le Gouvernement pour l'application de la hausse de la taxation sur le paquet de cigarettes afin qu'il atteigne 10 euros (contre 7 aujourd'hui, soit une augmentation de 40 %). M. le Président de la République avait, lors de la campagne électorale, conditionné cette hausse du prix du tabac à l'application du même tarif dans les pays voisins. M. le Premier ministre a, de son côté, affirmé la volonté du Gouvernement de lutter contre les trafics. Le respect de ces conditions est adapté à la réalité des territoires frontaliers de France : la préférence des citoyens pour les commerces étrangers, lorsqu'ils s'en trouvent suffisamment proches géographiquement, ainsi que le trafic de produits du tabac à prix bradés sur le sol français sont en pleine expansion et créent un effet de concurrence totalement impitoyable envers les buralistes. Elle aimerait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour exiger des pays frontaliers une taxation identique de leurs paquets de cigarettes et pour mener une lutte efficace contre les trafics liés aux produits du tabac.
Réponse émise le 1er mai 2018
Le Gouvernement a engagé une politique de santé publique ambitieuse en matière de lutte contre le tabagisme. Elle passe notamment par l'augmentation de la fiscalité sur ces produits, chaque année, jusqu'en 2020. Conscient des conséquences de cette politique sur l'activité des débitants de tabac, le ministre de l'action et des comptes publics a signé, le 2 février 2018, avec le président de la confédération des buralistes, un protocole d'accord couvrant la période 2018-2021 sur la transformation du réseau des buralistes. Tout d'abord, ce protocole vise à donner aux débitants de tabac les moyens de réaliser la transformation durable de l'exercice de leur métier. Cela passe par la création d'un fonds de transformation, d'un montant annuel moyen de 20 millions d'euros par an sur la durée du protocole, dont l'objectif est d'accompagner la mutation du métier de débitant de tabac vers celui de commerçant de proximité. Le protocole a par ailleurs pour objectif de soutenir les buralistes dont l'activité économique serait significativement pénalisée par l'augmentation des prix du tabac. Cela passe par la mise en place d'une « remise transitoire » visant à compenser une baisse de chiffre d'affaires supérieure à 15 % d'un trimestre de l'année N par rapport à un trimestre de l'année N-1. Le protocole vise également à accompagner les buralistes les plus fragiles, notamment dans les zones rurales et frontalières, en renforçant les aides existantes. Cela se traduira par le rehaussement du montant de la prime de diversification des activités, de 2 000 à 2 500 euros, mais aussi par l'éligibilité à la remise compensatoire des débitants en fonction avant le 31 décembre 2017 au lieu du 31 décembre 2015 auparavant. En parallèle, l'action au niveau européen apparaît comme une priorité. Le Gouvernement va agir au niveau européen afin d'aboutir à une limitation des quantités de tabac pouvant être achetées par les particuliers dans un autre État membre et engager une harmonisation de la fiscalité des produits du tabac. A ce titre, le ministre de l'action et des comptes publics, s'est rendu fin janvier 2018 à Bruxelles afin de convaincre nos partenaires européens de mener une politique fiscale harmonisée. Par ailleurs, la lettre d'intention signée le 16 mars 2018 par M. Jordi Cinca, ministre des finances d'Andorre, et M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, visant à renforcer la coordination entre les services français et andorrans contre la fraude transfrontalière et notamment en matière de contrebande de tabacs, témoigne de la volonté concrète du Gouvernement d'agir sur le plan répressif. Dans le même temps, un plan de renforcement de la lutte contre le marché parallèle du tabac sera mis en place. En amont, le dispositif dissuasif, par le biais de techniques de ciblage adaptées, s'adaptera aux nouvelles pratiques de fraude. En aval, le dispositif répressif sera renforcé par la multiplication d'opérations ponctuelles sur les différents canaux de fraude.
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