Aude Luquet
Question N° 30573 au Ministère de la justice
Question soumise le 23 juin 2020
Mme Aude Luquet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre la pédopornographie. Avec plus de 11 000 adresses de sites web pédopornographiques, la France est devenue en 2019 le troisième pays hébergeur de contenus à caractère pédopornographique au monde, après les Pays-Bas et les États-Unis. Des milliers d'enfants sont touchés chaque année, dont quatre victimes sur cinq ont moins de 13 ans. Ainsi elle lui demande de quelles données dispose le ministère sur ce fléau et comment le Gouvernement entend renforcer la lutte contre la pédopornographie.
Réponse émise le 11 mai 2021
La lutte contre les violences sexuelles, notamment à l'égard des mineurs victimes, est une priorité majeure de l'action du Gouvernement et du ministère de la justice. La première étape fut marquée par la loi du 3 août 2018 de lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Elle a permis de faciliter les poursuites à l'égard des auteurs d'infractions sexuelles sur mineurs en clarifiant la définition de la contrainte, qui pouvait résulter de la différence d'âge entre l'auteur et la victime, et en allongeant à 30 ans à compter de la majorité le délai de prescription des infractions sexuelles commises au préjudice de mineurs. Une deuxième étape vient d'être franchie avec l'adoption, le 15 avril 2021, de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste. Ce texte définit un âge seuil en deçà duquel tout acte de nature sexuel entre un majeur et un mineur sera considéré comme un viol ou une agression sexuelle. Ce seuil d'âge est fixé à 15 ans, sous réserve d'un écart d'âge supérieur ou égal à cinq ans entre l'auteur et la victime, ou 18 ans en cas d'inceste. Un mécanisme de prescription prolongée est également introduit, lorsqu'un même auteur commet des faits au préjudice de plusieurs victimes. En ce qui concerne spécifiquement la répression de la pédopornographie, son champ est étendu sous l'impulsion de textes internationaux (la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité, la décision-cadre 2004/68/JAI du 22 déc. 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie ou encore la Convention de Lanzarote sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels). Le droit positif permet de réprimer largement la cyber-pédocriminalité, depuis la consultation habituelle de sites pédopornographiques, à la production, l'importation, la détention de tels contenus ou encore les propositions sexuelles faites à un mineur par l'entremise de moyens de télécommunication. La loi du 30 juillet 2020 complète ce corpus répressif, afin de l'adapter aux nouvelles formes de criminalité. Cette loi renforce notamment les peines encourues pour le délit de consultation habituelle ou en contrepartie d'un paiement, d'un service de communication au public en ligne mettant à disposition une image pédopornographique, désormais réprimé de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Les infractions spécifiques de mandat de viol et d'agression sexuelle ont été créées. Elles rendent possibles les poursuites, comme complices, à l'encontre de français domiciliés en France qui commanditent de tels faits à l'étranger, sans exigence d'une condamnation de l'auteur principal. En outre, la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste définit deux nouvelles infractions. D'une part, le fait, pour un majeur, de solliciter auprès d'un mineur, la diffusion ou la transmission d'images, vidéos ou représentations à caractère pornographique et d'autre part, le fait pour un majeur d'inciter un mineur, par voie électronique, à commettre des actes de nature sexuelle, y compris sur lui-même seront réprimés de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. Ces peines seront aggravées notamment lorsque le mineur est âgé de moins de 15 ans (10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende). Enfin, dans l'objectif d'améliorer l'efficacité du traitement judiciaire de ces enquêtes et de favoriser la coopération avec les Etats concernés par la production de tels contenus, tels que la Roumanie ou les Philippines, une dépêche du 15 octobre 2019 a prescrit le regroupement de l'ensemble de ces procédures au profit du parquet de Paris.
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