Marie-George Buffet
Question N° 30579 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 23 juin 2020
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'équité des modalités d'évaluation des candidats au baccalauréat 2020. La pandémie de la covid-19 et la période de confinement ont fortement impacté le fonctionnement de l'éducation nationale. Bien que les cours aient pu continuer à distance, grâce à l'engagement des enseignements et au soutien des parents d'élèves, les modalités des examens ont dû être modifiées en conséquence. Aussi, dans la majeure partie des établissements, le baccalauréat 2020 pourra être validé en contrôle continu et en tenant compte des appréciations sur le livret scolaire des élèves. Le décret en date du 27 mai 2020 exclut de ces modalités exceptionnelles les élèves scolarisés dans des organismes ou des établissements privés de formation à distance. Pourtant, ce décret établit une dérogation pour les établissements hors contrat dès l'instant où ils suivent la scolarité de leurs élèves via un livret scolaire mais également les élèves suivant des cours au CNED donc à distance. Cette différenciation apparaît dès lors inéquitable lorsque les établissements privés de formation à distance organisent le suivi de chaque élève avec un livret scolaire mentionnant les notes et appréciations des professeurs au cours de l'année comme dans les autres écoles. Ainsi, elle l'interroge sur les modalités de validation du baccalauréat 2020 en contrôle continu pour les établissements ou organismes privés à distance qui satisfont aux mêmes conditions de suivi des élèves que tous les autres établissements.
Réponse émise le 24 novembre 2020
Les textes ont été publiés pour préciser les modalités d'organisation de la session 2020 du baccalauréat général et technologique pour l'année scolaire 2019/2020 dans le contexte de l'épidémie de Covid-19 et des mesures décidées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment la note de service du 28 mai 2020. Ces textes ont acté l'annulation de la tenue des épreuves du baccalauréat pour la session 2020 et la mise en place d'un contrôle continu pour les candidats qui pourront présenter un livret scolaire ou un dossier de contrôle continu. Ils prévoient également des épreuves de remplacement en septembre pour les candidats n'étant pas en mesure de présenter un livret scolaire ou un dossier de contrôle continu (notamment les candidats individuels et les candidats scolarisés dans un établissement privé hors contrat n'ayant pas été en mesure de présenter au jury d'examen un dossier de contrôle continu). Concernant les candidats au baccalauréat résidant à l'étranger, seuls les établissements homologués ou en cours d'homologation par l'AEFE ont pu présenter un livret scolaire ou, le cas échéant, un dossier de contrôle continu. Ces établissements sont conformes aux principes, aux programmes et à l'organisation pédagogique du système éducatif français. Quant aux candidats individuels et les autres candidats résidant à l'étranger et inscrits dans un établissement non homologué mais inscrits parallèlement en année complète réglementée ou en année complète libre au CNED, ils ont eu la possibilité de présenter leur baccalauréat en contrôle continu. Concernant les candidats inscrits en année complète libre, le jury a pu, si leurs résultats ne leur permettaient pas d'obtenir le diplôme, leur proposer de passer les épreuves de remplacement de septembre. Les candidats n'étant ni inscrits en établissement homologué ou en cours d'homologation, ni au CNED en année complète réglementée ou en année complète libre, passeront les épreuves de remplacement de septembre. Du point de vue de leur poursuite d'études, comme pour les candidats habituellement concernés par les épreuves de remplacement, Parcoursup et les établissements d'enseignement supérieur tiendront compte de leur situation particulière pour leur permettre d'effectuer leur rentrée dans les meilleures conditions, en conservant les propositions d'admission jusqu'à la fin des épreuves de septembre 2020. Les baccalauréats général et technologique sont des examens nationaux organisés au titre de chaque année scolaire aux dates et selon les modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale (article D. 334-15 et D. 336-15 du code de l'éducation). Les textes précisent les modalités d'organisation de la session 2020 du baccalauréat général et technologique pour l'année scolaire 2019/2020, et ne donnent pas la possibilité d'organiser un passage des épreuves du baccalauréat en ligne. En effet, une telle dématérialisation poserait de nombreuses difficultés en termes de gestion de la fraude, de protection des données et de cybersécurité, et de garantie d'égalité de traitement entre les candidats compte tenu des disparités de situations individuelles au regard de l'équipement informatique, de l'accès au réseau, et d'aide potentielle à domicile.
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