Florence Lasserre
Question N° 30588 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 23 juin 2020

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Mme Florence Lasserre interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'utilisation du nom d'usage d'un tiers dans un acte d'état civil d'une personne. Selon les dispositions du paragraphe 675-1 de l'instruction générale relative à l'état civil, et compte tenu de sa nature juridique, le nom d'usage d'une personne ne peut figurer ni dans les actes d'état civil qui le concernent, pas plus que sur son livret de famille. Cependant la réglementation ne précise rien quant à la mention, dans les actes précités, du nom d'usage de tiers qui participent à la procédure qui conduit à les établir. Mme la députée souhaite ainsi savoir si les noms d'usage de tierces personnes, par exemple celui de l'officier d'état civil et ceux des témoins lors d'une cérémonie de mariage civil, peuvent figurer dans les documents d'état civil d'une personne sans faire peser des risques quant à leur légalité.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)