Meyer Habib
Question N° 30593 au Ministère de l’europe (retirée)

Question soumise le 23 juin 2020

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M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation administrative injuste des personnels enseignants titulaires non-résidents (TNR) travaillant dans des établissements en gestion directe (EGD) du réseau de l'Agence française pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Ces fonctionnaires, titulaires du concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE), du CAPES ou de l'agrégation, exercent les mêmes fonctions que leurs collègues résidents ou expatriés. Ils sont recrutés par les EGD, soucieux de garantir la qualité de l'enseignement au sein des établissements du réseau AEFE. Cependant, contrairement aux personnels résidents, ils ne bénéficient pas du détachement du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) auprès de l'AEFE mais sont contraints de se placer en situation de disponibilité pour signer un contrat de droit local. En conséquence, ces fonctionnaires perdent le droit à l'avancement de carrière, les points d'ancienneté sur poste, la sécurité sociale, les cotisations pour la retraite dans certains pays et l'indemnité spécifique de vie locale (ISVL). Cette inégalité de traitement est d'autant plus choquante sur le plan juridique et administratif qu'il s'agit de fonctionnaires de l'État accomplissant une mission de service public dans le cadre d'un contrat avec un établissement de l'AEFE, elle-même établissement public administratif de l'État. Cette situation est également incohérente sur le plan juridique avec le fait que les personnels enseignants titulaires non-résidents recrutés dans les établissements partenaires - ou conventionnés aux États-Unis - ont droit au détachement direct, ce qui leur permet de poursuivre leur carrière de fonctionnaires. Saisi par de nombreux professeurs, pour beaucoup agrégés, exerçant comme TNR dans des établissements EGD au sein de la 8ème circonscription des Français de l'étranger, M. Meyer Habib demande à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères d'assurer, en liaison avec M. le ministre de l'éducation et de la jeunesse, l'égalité de traitement de ces fonctionnaires, qui contribuent à la qualité de l'enseignement délivré aux Français de l'étranger et à l'attractivité du réseau AEFE à travers le monde. M. le député alerte M. le ministre sur le caractère non viable de la situation existante, qui risque de déboucher sur une baisse des vocations et l'augmentation des contrats locaux non-titulaires, ce qui aurait un impact négatif sur la qualité du service et l'attractivité. Enfin, pour répondre à ces enjeux qui nuisent au bon fonctionnement de nombreux établissements du réseau AEFE, il attire son attention sur l'urgence de créer, en liaison avec M. le ministre de l'éducation et de la jeunesse, un statut unique d'enseignant titulaire à l'étranger, prévoyant des personnels détachés en contrat de droit français et des détachés en contrat local au sein des établissements conventionnés et EGD.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)