Marie-George Buffet
Question N° 30597 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 23 juin 2020
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la création d'un corps de métier au sein de la fonction publique d'État pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). L'inclusion des élèves en situation de handicap au sein de l'école, quand cela est possible, constitue un défi majeur pour l'éducation nationale. En ce sens, le rôle des AESH est primordial. En permettant aux élèves atteints d'un handicap de suivre leur scolarité tout en s'adaptant à leurs besoins spécifiques, ces professionnels contribuent à l'autonomisation et à l'épanouissement des élèves handicapés. Au-delà de l'école, ils participent également à leur inclusion au sein de la société. Pourtant ces professionnels, dans la majeure partie des cas, se voient imposer des contrats précaires qui ne leur permettent pas de vivre dignement de leur métier. Les AESH sont majoritairement employés en contrat à durée déterminée de 24 heures par semaine rémunéré environ 800 euros par mois. Alors que le seuil de pauvreté s'établit à 1 015 euros par mois, ces conditions d'emploi font de ces professionnels indispensables des travailleurs pauvres. La création d'un corps de métier à part entière au sein de la fonction publique d'État apparaîtrait comme une véritable avancée pour ces professionnels et une reconnaissance des missions essentielles qu'ils accomplissent au quotidien. Cette mesure sonnerait la fin des contrats précaires, celle du temps partiel imposé et permettrait une revalorisation de la rémunération de ces futurs fonctionnaires au-dessus du SMIC. Ainsi, elle l'interroge afin de connaître les mesures qu'il souhaite mettre en œuvre pour réformer le statut et les conditions d'emploi des accompagnants d'élèves en situation de handicap.
Réponse émise le 1er décembre 2020
Permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. En témoigne l'engagement pris par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap du 11 février 2020 quant à la création de 11 500 emplois d'AESH d'ici la fin 2022 et l'augmentation du temps de travail des AESH pour éviter les contrats temps incomplets subis. Ainsi, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) a annoncé, lors du comité national de suivi de l'école inclusive du 30 juin, la création de 8 000 emplois d'AESH pour la rentrée 2020. Au travers de la priorité donnée à la qualité de l'inclusion scolaire ainsi que l'amélioration des conditions d'emploi des AESH, le Gouvernement œuvre à faire émerger un véritable service public du handicap, à revaloriser le métier d'accompagnant et à reconnaitre leur place au sein de la communauté éducative. L'article L. 917-1 du code de l'éducation crée le statut d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH). Contractuels de droit public depuis le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014, ces agents peuvent donc accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) après six ans de service dans ces fonctions. La rénovation des conditions d'emploi des AESH s'est traduite par la publication d'un nouveau cadre de gestion des AESH le 5 juin 2019, qui vise notamment à clarifier les modalités de décompte de leur temps de travail afin d'assurer la reconnaissance de toutes les activités effectuées. Cette clarification, associée à la prise en compte des activités connexes ou complémentaires à l'accompagnement, ainsi que l'augmentation de la période de travail de référence (de 39 à 41 semaines minimum) permettent d'améliorer la rémunération des AESH. En effet, leur rémunération est fonction de la quotité horaire travaillée, les AESH pouvant être recrutés à temps complet ou temps incomplet. Celle-ci ne peut être inférieure au traitement indiciaire correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ni supérieure au traitement afférent à l'indice brut 400. En outre, et conformément l'article 12 du décret précité, le réexamen de l'indice de rémunération de l'AESH, qu'il soit en CDI ou en CDD, doit intervenir au moins tous les trois ans, en lien avec la conduite préalable d'un entretien professionnel et sous réserve que cette évolution n'excède pas 6 points d'indices majorés sur une période de trois ans. A ce titre, le MENJS préconise dans la circulaire du 5 juin 2019 de prévoir ce réexamen dès le terme de la première année du CDD et de garantir à minima lors du renouvellement du contrat, le même niveau d'indice que celui que l'AESH détenait au terme de son précédent contrat. Enfin, les modalités de ce réexamen doivent être présentées en comité technique académique. Par ailleurs, la généralisation progressive des PIAL à la rentrée scolaire 2019, qui favorise la possibilité pour une majorité d'AESH de voir leur temps de travail augmenter, s'est accompagnée de la création d'un service de gestion dédié aux accompagnants dans les directions départementales des services de l'éducation nationale et les rectorats. Parallèlement à l'emploi de nouveaux AESH pour répondre aux notifications croissantes des MDPH, le ministère a conduit une action sans précédent de sécurisation des parcours des AESH. Elle s'est traduite notamment par une accélération de la trajectoire de transformation des contrats aidés en contrats d'AESH dont la durée est, depuis l'adoption de la loi pour une école de la confiance, désormais portée à trois ans. Dès la rentrée 2019, les rectorats d'académie ont donc réussi, dans la grande majorité des cas, à prendre en charge de nouvelles notifications des MDPH dans le respect de ce nouveau cadre. A ce jour, les effectifs AESH s'élèvent à 109 414 personnes physiques. En tout état de cause, le MENJS a mis en place un pilotage renforcé sur le suivi de la mise en œuvre du nouveau cadre afin de garantir sa pleine application. L'amélioration des conditions d'emploi des AESH reste l'une des priorités de l'agenda social du ministère en 2020. Le ministère a d'ailleurs fait le choix de renforcer le dialogue social avec ces agents, en créant un comité consultatif des AESH au plan national. Dans ce cadre, et pour mieux accompagner les agents, un guide RH à leur attention a été publié le 2 juillet. Il est le fruit de réunions de concertation avec les organisations syndicales et vise à préciser leurs conditions d'emploi et leur environnement d'exercice. Enfin, des travaux ont été engagés pour définir les conditions de désignation, les missions et le régime indemnitaire des AESH référents, avec l'objectif pour ces derniers d'apporter aide et soutien aux AESH dans leur pratique professionnelle.
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