Valérie Rabault
Question N° 3060 au Ministère de l'action
Question soumise le 21 novembre 2017
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les indemnités de conseil perçues par les comptables publics. L'article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990 permettent en effet aux comptables publics de fournir personnellement, et en complément de leurs obligations professionnelles, une aide technique aux collectivités territoriales qui les sollicitent. Pour les communes, l'attribution de cette indemnité de conseil et son montant font l'objet d'une décision en conseil municipal. Aussi elle souhaiterait connaître le nombre de communes qui versent cette indemnité et le nombre de celles qui ne la versent pas.
Réponse émise le 27 février 2018
Les comptables publics peuvent fournir personnellement et, en complément de leurs obligations professionnelles, une aide technique aux collectivités territoriales qui les sollicitent dans les conditions fixées par l'article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret no 82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990. Sur ce fondement, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent attribuer des indemnités de conseil aux comptables publics. S'agissant des comptables publics des établissements publics de santé, le régime juridique des indemnités de conseil est fixé par le décret no 2014-282 du 3 mars 2014. En 2016, 92 % des comptables publics du secteur public local ont perçu des indemnités de conseil de la part d'une ou de plusieurs collectivités locales dont ils assurent la gestion comptable et financière.
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